La jurisprudence de la Cour de cassation est de calculer le seuil de 10 % en additionnant tous les suffrages obtenus lors des élections au sein de ces établissements. Retrouvez dans cet article l’exemple du cas de la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES
Seul le médecin du travail est habilité à apprécier l’aptitude ou l’inaptitude du salarié à occuper tel poste de travail. Conformément aux articles L.4624-4 et suivants du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail uniquement si…
La maladie professionnelle est présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. Aujourd’hui, nos experts vous expliquent tout sur le sujet !
Le Code du travail interdit de licencier ou de sanctionner un salarié pour des motifs discriminatoires tels que le sexe. Toutefois, il autorise des différences de traitement lorsqu’elles répondent à des exigences professionnelles essentielles et déterminantes. L’objectif recherché par l’employeur doit alors être légitime et les exigences imposées aux salariés proportionnées. Aujourd’hui, nos experts vous expliquent tout sur le sujet !
Le législateur a institué des procédures destinées à traiter les difficultés (économiques, financières notamment) que les entreprises peuvent rencontrer afin de sauvegarder ces entreprises lorsqu’il n’est pas trop tard, et maintenir l’emploi. Aujourd’hui, nos experts vous expliquent tout sur le sujet !
Lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ou lorsque le nombre des titulaires se réduit de moitié ou plus, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser des élections professionnelles partielles en cours de mandat, à condition que l’un ou l’autre des événements visés n’intervienne pas moins de six mois avant l’expiration des mandats. Aujourd’hui, nos experts vous expliquent tout sur le sujet !