Bilan social entreprise : obligations, enjeux et exemples

Bilan social annuel

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Instauré par la loi du 12 juillet 1977, le bilan social annuel fait partie des documents obligatoires que doit établir l’entreprise.

Nous vous décryptons tout ce qu’il faut savoir sur cet outil d’analyse stratégique, essentiel pour votre organisation et comment le digitaliser par le biais d’un logiciel RH.

Qu’est-ce que le Bilan social d’une entreprise ?

Par définition, le bilan social annuel est un document regroupant l’ensemble des données sociales chiffrées de l’entreprise sur les trois dernières années. D’une manière générale, il permet de donner une vision claire et détaillée de la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées au sein de l’organisation au cours des deux années précédentes et d’apprécier celles qui ont marqué l’entreprise l’année écoulée.

Le bilan social s’établit chaque année et sa mise en place concerne les entreprises comptant plus de 300 salariés.

Le premier bilan social est à établir par les entreprises dont ce seuil d’effectifs est franchi au cours des 12 mois précédents. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le CSE d’établissement sera consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dès lors qu’il comptabilise au moins 300 salariés.

Sans caractère obligatoire pour les entreprises n’y étant pas assujetties, le bilan social peut être instauré à titre facultatif et dans une version allégée dans toutes les entreprises qui souhaitent faire un état des lieux de leur situation sociale. 

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Quel est le rôle du Bilan social ?

Le rôle du bilan social est d’apprécier la situation sociale de l’entreprise dans son ensemble en mettant en lumière des données chiffrées spécifiques.

Le document est établi par l’employeur, relayé et utilisé notamment par les partenaires sociaux.

Véritable support d’analyse et de communication, il s’impose comme un outil stratégique clé au sein des organisations. En effet, c’est un document à la fois social, comptable et fiscal. Il regroupe des données clés pour analyser, comprendre et conduire une stratégie d’entreprise efficiente. 

La situation sociale de l’entreprise est présentée ainsi que les conditions sociales des salariés afin d’avoir une vue d’ensemble des transformations produites au cours des trois dernières années. La rétrospective permet d’identifier les tendances de fond. Le bilan social sert alors de support de perspectives afin de dégager des conclusions et pistes d’amélioration pour les années à venir.

Véritable recueil d’informations sur l’emploi, les rémunérations, les conditions de travail, la formation, la santé et la sécurité, il offre un état des lieux capital pour la mise en œuvre de la politique RH de l’entreprise.

 

Quels sont les avantages du Bilan social ?

Obligatoire pour les entreprises de + de 300 salariés, le bilan social peut, aussi,  être instauré à titre facultatif.

Son contenu permet de

  1.  valoriser la politique de rémunération de l’entreprise ;
  2. détecter les éventuels dysfonctionnements ;
  3. mettre en place des mesures correctives ;
  4. communiquer en toute transparence avec le CSE.

À qui est destiné le Bilan social annuel ?

Le bilan social est établi par l’employeur et validé par les Commissaires aux comptes de l’entreprise ainsi que par l’Inspection du Travail.

Il est ensuite présenté aux membres du Comité Social et Economique (CSE) qui en valident le contenu. Le CSE rédige un avis motivé qu’il adopte lors d’un vote dans le cadre de la consultation globale sur la politique sociale.

La consultation se fait 4 mois après la clôture de l’exercice comptable soit le 30 avril au plus tard.

À défaut, l’employeur s’expose à une amende de 7500 € et peut être poursuivi pour délit d’entrave.

À noter que le bilan social, par souci de transparence, est accessible à tout salarié qui en ferait la demande. Les actionnaires de l’entreprise sont également destinataires des données figurant au bilan social.

Quand faire le Bilan social de votre entreprise ?

Le bilan social est à établir et à présenter tous les ans lors d’une consultation périodique. Toutefois, compte tenu du nombre de données qu’il contient, nous vous conseillons de préparer le bilan social de votre entreprise tout au long de l’année.

Reprenant les données sociales de l’année écoulée et des deux années précédentes, il se formalise donc à l’issue de la clôture comptable de l’entreprise.

L’employeur soumet le bilan social au CSE pour une consultation impérativement dans les quatre mois suivants, soit le 30 avril au plus tard.

Les membres du CSE reçoivent le bilan social 15 jours minimum avant la réunion afin d’avoir le temps nécessaire pour en prendre connaissance.

Le bilan social fait partie des documents transmis aux élus via la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale).

À l’issue de la consultation par le CSE, l’employeur transmet le bilan social aux actionnaires et à l’Inspection du Travail au maximum dans les 15 jours.

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Quel doit être le contenu du Bilan social annuel d’une entreprise ?

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Quels sont les principaux indicateurs sociaux à utiliser pour votre bilan social ?

Les données à intégrer dans le bilan social ne sont pas libres, de nombreux indicateurs doivent y figurer conformément aux dispositions réglementaires.

On les répertorie sous la forme de 7 chapitres comme suit  :

  • L’emploi :

On y trouve les données relatives aux effectifs répartis par catégorie, types de contrats, aux embauches (entrées/sorties), aux promotions, au chômage et nombre d’heures d’activité partielle, à l’absentéisme…

  • Les rémunérations et charges accessoires :

Dans cette rubrique sont indiqués le montant des rémunérations, les charges patronales et relatives aux avantages sociaux dans l’entreprise, le montant de la réserve spéciale de participation…

  • Les conditions de santé et de sécurité :

Parmi ces indicateurs, on retrouve les données concernant les accidents du travail, maladies professionnelles, accidents de trajet, les dépenses en matière d’hygiène et de sécurité et les informations relatives aux réunions du CSE en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail…

  • Les autres conditions de travail :

Les autres conditions de travail concernent l’organisation du travail au sein de l’entreprise telle que la durée et l’aménagement du temps de travail, les données relatives aux conditions physiques de travail (ergonomie des postes notamment, expositions au bruit, à la chaleur…) ainsi que les informations liées à la médecine du travail…

  • La formation :

Le bilan social contient une section relative à la formation professionnelle. Les informations inscrites au bilan social concernant la formation professionnelle mentionnent notamment le pourcentage de la masse salariale attribué à la formation continue, le nombre de salariés partis en congé de formation, le nombre de contrats d’apprentissage conclus sur l’année…

  • Les relations professionnelles :

On y trouve les informations relatives à la représentation sociale et syndicale dans l’entreprise, la composition des comités, le nombre de réunions effectuées, le nombre de crédit d’heures comptabilisé…

  • Les autres conditions de vie relevant de l’entreprise :

Enfin, on recense ici les activités sociales et contributions effectuées au titre des activités et dépenses supportées par l’entreprise pour le logement, le transport, la restauration, les vacances…

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