Actualité Droit Social RH des entreprises

L’examen par la CEDH de l’impossibilité de produire des justificatifs après un redressement Urssaf ; la CNIL qui publie un outil de suivi des règles d’entreprise contraignantes (BCR) ; les modalités de calcul de l’indemnité de congé payé ; le droit à réparation automatique en cas de non-respect du temps de pause quotidien, ou de travail durant un arrêt maladie ou congé maternité ; l’exposition à l’amiante ou substances toxiques, et enfin, la prescription quinquennale des actions pour harcèlement moral… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !

Le mécénat de compétences et ses avantages pour les associations ; le bonus-malus dans le calcul des contributions d’assurance chômage ; la négociation loyale d’un accord de performance collective ; l’intention de nuire caractérisée lors du débauchage de salariés par un recruteur ; l’impossibilité pour le CSE de se porter partie civile dans des cas de harcèlement moral des salariés… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !

Délai de mise en conformité du critère d’ancienneté pour les prestations servies par le CSE ou l’employeur en l’absence de CSE. Chômage : prolongation des règles d’indemnisation et de contribution. Non-transmission d’une QPC relative à la privation du chômage en cas de refus de CDI… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine

Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l’employeur

Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler… Retrouvez toute l’actu de la semaine !

Le cadre juridique de la contre-visite médicale enfin défini par décret ! Partage de la valeur. Recevabilité des demandes additionnelles en appel car pouvant être rattachées aux prétentions originaires. Demandes en matières de CP… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !

Loi partage de la valeur : publication d’un premier décret d’application ! Contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Période d’essai rompue après son expiration : licenciement sans cause réelle et sérieuse… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !