Focus RH et obligations légales
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Contestation de l’avis d’inaptitude : quels sont les éléments examinés par le juge ?
Seul le médecin du travail est habilité à apprécier l’aptitude ou l’inaptitude du salarié à occuper tel poste de travail.
Conformément aux articles L.4624-4 et suivants du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail uniquement si :
- Il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé (accompagné, éventuellement, d’examens complémentaires) permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
- Il a réalisé ou fait réaliser par un membre de l’équipe pluridisciplinaire une étude de ce poste ;
- Il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
- Il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.
Au cours de cette procédure, le médecin du travail est tenu de recevoir le salarié, afin d’échanger sur l’avis et les indications ou les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur.
Qui peut contester l’avis rendu par le médecin du travail et comment ?
Selon le Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le salarié ou l’employeur peut saisir le CPH en la forme des référés d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, dans les 15 jours à compter de la notification de l’avis.
Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
La Cour de cassation a précisé, s’agissant du point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil de prud’hommes lorsque l’avis est remis en main propre que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé (Cass. soc., 2 mars 2022, no 20-21.715).
Rappelons également que la saisine du conseil de prud’hommes ne suspend pas le caractère exécutoire et impératif de l’avis initial du médecin du travail. Par conséquent, la procédure d’inaptitude doit suivre son cours jusqu’à ce qu’intervienne la décision du conseil de prud’hommes.
La décision de la formation des référés se substitue aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
