Index égalité homme femme : enjeux, mesure et exemple
Index d’égalité professionnelle
Nos experts vous expliquent tout ce que vous devez savoir sur l’index d’égalité Homme/Femme
Sommaire - Tps de lecture 2mn
L’égalité entre les hommes et les femmes comme l’équité salariale en entreprise est un sujet prépondérant dans la stratégie des Ressources Humaines. Les KPIs liés à ce sujet doivent faire partie intégrante de votre tableau de bord RH.
Pour assurer son suivi, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé et mis en place un outil appelé « index d’égalité Homme-Femme».
Avant d’entrer dans le détail de la mesure de cet indice et de vous en présenter les obligations et enjeux, voici un rappel de ce qu’est l’index d’égalité professionnelle.
Qu’est-ce que l’index d’égalité Homme-Femme ?
Définition de l’index d’égalité H/F
L’index d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est le fruit de la Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.
Entrée en vigueur en 2019, cette loi marque la création de la mise en place de l’index d’égalité Homme femme au sein des entreprises de plus de 250 salariés.
Depuis 2020 les entreprises de 50 salariés et plus, ont dû elles aussi s’astreindre à cette obligation. *
C’est avant le 1er mars de chaque année que l’employeur doit calculer et déclarer sa note sur la plateforme egapro.travail.gouv.fr .
Il doit aussi communiquer cette note à l’ensemble de ses salariés par tous les moyens possibles.
Cette information est généralement mise à disposition via le site Internet de l’entreprise.
Ces données sont également transmises au CSE et à l’Inspection du Travail à la même échéance annuelle.
Le document se compose de cinq grands critères évaluant la parité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
À partir de quel effectif est-il obligatoire ?
L’index H/F est donc obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés.
Les critères, ci-dessous, doivent être analysés selon l’effectif de l’entreprise : + ou – de 250 salariés (source : travail-emploi.gouv) :
- Le nombre d’hommes et de femmes employés dans l’entreprise, ainsi que leur répartition par catégorie professionnelle.
- Le salaire brut annuel moyen des hommes et des femmes dans l’entreprise, ainsi que leur répartition par catégorie professionnelle.
- Le nombre d’hommes et de femmes dans les 10 % des postes les mieux rémunérés de l’entreprise.
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité.
- Le taux d’augmentations de salaires individuelles attribuées aux hommes et aux femmes.
- Le taux de promotions et l’écart de répartition des promotions attribuées aux hommes et aux femmes (pour les entreprises de plus de 250 salariés seulement).
À partir de ces informations, l’entreprise peut calculer l’index égalité hommes-femmes qui doit être supérieur ou égal à 75.
Si l’index est inférieur à 75, l’entreprise doit mettre en place des actions correctives pour améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Bon à savoir :
- Les entreprises de 50 à 250 salariés peuvent bénéficier d’une formation en ligne afin d’identifier les solutions et mesures correctives à mettre en place.
Pour en bénéficier, rendez-vous sur le site de https://index-egapro-stage.myprogression.com/ - La DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) met à disposition des référents « Égalité salariale femmes-hommes » répartis par département : cliquez sur le lien pour télécharger la liste.
Quels sont les risques de l’entreprise si la note minimale du calcul de l’index de parité Homme-Femme n’est pas atteinte ?
-
En cas de manquement à cette obligation ou de note minimale non atteinte dans l’index au bout de trois ans d’activité, l’employeur se verra appliquer des pénalités financières calculées sur la masse salariale.
Découvrez notre article pour comprendre les enjeux et la méthodologie pour effectuer le calcul de l’index d’égalité Homme Femme.
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Les données de GrafiQ, notre logiciel RH, sont issues directement de votre DSN. Vous pouvez ainsi accéder en quelques clics à l’index d’égalité professionnelle de votre établissement, mais aussi à de nombreux autres KPIs sur cette thématique.
Quels sont les enjeux de la note de l’index d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?
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L’index égalité homme femme a été instauré dans le but de palier les inégalités professionnelles au sein des organisations.
En effet, en France, les statistiques sont claires et montrent, qu’en moyenne, une femme gagnerait 9 % de moins qu’un homme, à poste et compétences égales. Par ailleurs, ce pourcentage atteindrait 27 % tous postes confondus.
La mise en place de l’index égalité H/F comme indicateur de suivi est donc le garde-fou des entreprises qui n’appliqueraient pas cette règle qui vise à réduire les inégalités professionnelles.
L’index égalité H/F consiste, pour l’entreprise, à remplir annuellement les obligations suivant les 6 critères précités.
Ces critères attribuent eux-mêmes des points suivant leur catégorie pour atteindre une note finale sur 100.
Pour ne pas risquer une pénalité, les entreprises doivent obtenir un note minimale de 75 points sur 100. En deçà, l’employeur devra mettre en place les mesures correctives nécessaires pour rééquilibrer les critères. A défaut, il sera contraint de faire face à une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
Agir efficacement sur les inégalités salariales
L’égalité entre les genres est une exigence de justice mais aussi un enjeu de performance économique.
Le gouvernement propose ainsi, par cet outil, de répondre à une obligation de moyens et désormais de résultats quant aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein des entreprises.
Respecter la loi sur son obligation de supprimer les inégalités salariales
Le principe d’égalité salariale entre hommes et femmes fait partie des préoccupations du Ministère du Travail et de l’Emploi depuis plusieurs années. Il est inscrit dans la loi depuis 1972.
Pour apporter une réponse concrète à la réduction des inégalités professionnelles, à partir de 2018, l’index égalité Homme Femme instaure de nouvelles règles pour les entreprises.
Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration de l’index d’égalité Homme-Femme ?
Depuis le 1er mars 2022, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent mesurer et diffuser sur leur site web leur note globale de l’index d’égalité professionnelle : https://travail-emploi.gouv.fr/
Pour apprécier le seuil d’effectifs permettant de définir la date d’assujettissement à l’obligation de publication de l’index, l’entreprise doit se fonder sur son effectif à la date de l’obligation de publication de l’index égalité H/F.
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Comment calculer et obtenir la note de l’indice d’égalité entre les femmes et les hommes?
Les indicateurs à prendre en compte pour obtenir la note de l’index d’égalité Homme Femme
Le calcul de l’index d’égalité Homme femme peut vite devenir chronophage et complexe.
Afin d’obtenir cette note commencez par répertorier les données de chaque indicateur :
- L’écart de rémunération femmes-hommes : 40 points.
- L’écart de répartition des augmentations individuelles : 20 points.
- L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés) : 15 points.
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : 15 points.
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points.
La plupart des données doivent figurer dans la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE). Elles concernent les effectifs répartis par :
- statut : Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres ;
- âge : moins de 30 ans, de 30 à 39 ans, de 40 à 49 ans, 50 ans et plus ;
- genre : Hommes / Femmes.
IMPORTANT : les apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul des indicateurs.
Index égalité Homme-Femme : un minimum de 75 points à atteindre
L’index est calculé au niveau de l’entreprise. Si la structure comporte plusieurs établissements, on retiendra la mesure des données effectuées au niveau de l’entreprise.
En cas d’Unité Economique et Sociale (UES), le seuil d’effectifs entraînant l’assujettissement à l’obligation du calcul de l’indice d’égalité Homme-Femme s’apprécie au niveau de l’Unité Economique et Sociale.
Après finalisation, si votre index est inférieur à 75 points sur 100, il vous appartient de mettre en place les mesures correctives dans un délai de trois ans. Ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, devront être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur la parité professionnelle, ou à défaut d’accord, par décision unilatérale et après consultation du CSE (Comité social et économique).
Pour accompagner les entreprises dans leur démarche, le Ministère du Travail a mis en place un simulateur de calcul de l’index d’égalité homme/femme et un accompagnement par des formations en ligne.
Vous pouvez aussi gagner du temps en utilisant un logiciel RH, comme GrafiQ, qui vous permettra d’obtenir votre note en toute simplicité et très rapidement.
Comment déclarer l’index égalité homme-femme ?
En France, les entreprises qui emploient plus de 50 salariés sont tenues de déclarer l’index égalité hommes-femmes chaque année civile.
Pour calculer l’index égalité homme-femme, les entreprises doivent prendre en compte des données sur les salaires et les effectifs de leurs employés, divisés par genre et par catégorie professionnelle.
Ces données peuvent être collectées via des enquêtes internes ou des déclarations obligatoires auprès de l’administration.
L’entreprise peut calculer l’index de 2 manières :
- en utilisant le formulaire de calcul de la plateforme Egapro : .
- en effectuant le calcul grâce à un logiciel RH. Par exemple, notre logiciel GrafiQ vous permet de réaliser ce calcul grâce aux données issues des DSN de votre entreprise.
Une fois le calcul effectué, les entreprises doivent déclarer la note de l’index d’égalité professionnel sur la plateforme https://egapro.travail.gouv.fr/index-egapro/
Cette plateforme gouvernementale permet donc à la fois d’effectuer le calcul et de déclarer la note de l’index.
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Quand et où publier l’index d’égalité Homme-Femme ?
Chaque année avant le 1er mars, la publication de l’index égalité H/F doit être rendu public sur le site Internet de l’entreprise ou porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
L’employeur en informe également le CSE et doit intègrer l’index dans la BDESE, sans oublier de transmettre les données à l’Inspection du Travail.
On retient la période de référence de mars de l’année précédente à mars de l’année en cours.
À noter que le choix de la période n’est pas modifiable. Cela permet de garantir un suivi cohérent d’une année sur l’autre et de favoriser la collecte des données de toutes les entreprises du territoire.
FAQ : que retenir de l’index égalité femme homme ?
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C’est quoi l’index d’égalité Homme Femme ?
L’index égalité hommes-femmes est un outil utilisé pour mesurer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein d’une entreprise. Il permet de mesurer les progrès en matière d’égalité des sexes sur le lieu de travail.
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L’index d’égalité pro est-il obligatoire ?
Depuis le 1er mars 2020, c’est une obligation légale pour toutes les entreprises et sociétés de 50 collaborateurs et plus.
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Que risque mon entreprise si je ne déclare pas l’index d’égalité ?
Les entreprises doivent se soumettre à cet exercice, Le cas échéant, les entités légales qui ne respectent pas cette obligation peuvent être soumises à des sanctions financières.
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Comment faire le calcul de la note de l’index d’égalité Homme Femme
L’index égalité homme femme se calcule sur 100 points. Des outils sont mis à disposition pour le calculer, comme des simulateurs en ligne, ou encore des outils gratuits ou payants comme GrafiQ (qui ont bien d’autres fonctionnalités incluses comme des tableaux de bord, des indicateurs RH et une BI RH intégrée). Autre possibilité : un dispositif d’accompagnement gratuit auprès des DREETS et DEETS.
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Que faire si la note de l’index d’égalité Homme Femme est inférieur à 75 ?
Si l’index est inférieur à 75, l’entreprise doit mettre en place des actions correctives pour améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
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Comment déclarer l’index H/F ?
Pour toutes les entreprises de 50 collaborateurs et plus, la déclaration de l’index d’égalité H/F doit se faire directement sur la plateforme en ligne Egapro.
Les entreprises concernées sont aussi obligées de publier les résultats sur leur site web. A défaut de site internet, ces entreprises doivent diffuser l’information auprès de tous leurs salariés par tout moyen.
Pour rappel, cette déclaration doit s’effectuer chaque année avant le 1er mars.
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