La branche « entreprises de propreté » figure parmi les branches d’activité qui ont prévu les modalités conventionnelles du transfert des contrats de travail. L’article 7 des dispositions générales de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 détermine les conditions de garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a transféré du juge administratif au juge judiciaire le recours formé contre la décision de l’autorité administrative intervenant en matière d’élections professionnelles.
La jurisprudence de la Cour de cassation est de calculer le seuil de 10 % en additionnant tous les suffrages obtenus lors des élections au sein de ces établissements. Retrouvez dans cet article l’exemple du cas de la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES
Seul le médecin du travail est habilité à apprécier l’aptitude ou l’inaptitude du salarié à occuper tel poste de travail. Conformément aux articles L.4624-4 et suivants du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail uniquement si…
La maladie professionnelle est présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. Aujourd’hui, nos experts vous expliquent tout sur le sujet !
Le Code du travail interdit de licencier ou de sanctionner un salarié pour des motifs discriminatoires tels que le sexe. Toutefois, il autorise des différences de traitement lorsqu’elles répondent à des exigences professionnelles essentielles et déterminantes. L’objectif recherché par l’employeur doit alors être légitime et les exigences imposées aux salariés proportionnées. Aujourd’hui, nos experts vous expliquent tout sur le sujet !
