Découvrez l’éclairage apporté par la Cour de cassation sur le rôle du CSE en matière de consultation lors d’un accord GPEC. Explorez les implications concrètes pour les entreprises et les comités concernés.
Après son adoption définitive par le parlement, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLRFSS) doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel, saisi de plusieurs recours. A l’issue de cet examen, et à l’exception des dispositions éventuellement censurées par le Conseil, il pourra être publié au journal officiel et entrer en vigueur.
La Première ministre, Elisabeth Borne, a recouru finalement, jeudi 16 mars, à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, engageant devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (PLFSS-R) pour 2023. Quelles sont les principales mesures du texte définitif de la réforme des retraites dont l’entrée en vigueur est envisagée au 1er septembre 2023 ?
La preuve d’une faute grave administrée par l’employeur au moyen d’un procès-verbal issu d’une procédure pénale à laquelle il était tiers est-elle licite ?
La multiplication des menaces de poursuite par le salarié s’analyse-t-elle comme une limite à la liberté fondamentale du droit d’agir en justice ? Il s’agit d’une question fréquente qui résonne dans les prétoires de France. Rappelons que le droit, si ce n’est la liberté, d’agir en justice est une liberté fondamentale…
Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que le principe de légalité des délits fait obstacle à ce qu’une sanction soit prononcée s’il n’apparaît pas de façon claire et prévisible qu’un comportement peut constituer un manquement. Il s’en déduit donc que l’employeur ne peut pas être sanctionné pour le non-respect d’un régime de décompte de la durée du travail qu’il n’entendait pas appliquer.