Qu’elles soient ou non représentatives, les organisations syndicales peuvent exercer toute action judiciaire dans « l’intérêt collectif de la profession » (C. trav. art. L. 2132-3). Les juges retiennent une conception extrêmement large de la notion d’intérêt collectif de la profession, admettant aisément la recevabilité de l’action syndicale.
Le décret n° 2023-275 clarifie la procédure de mise en demeure pour présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste. Quelles sont les conséquences pour le salarié et l’employeur ? La procédure de licenciement est-elle opposable ? Pour connaître tous les détails de cette loi de décembre 2022, découvrez le focus de la semaine.
Par sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, [qui compte 119 paragraphes], le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il en avait été saisi par la Première ministre, par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés, ainsi que par un recours émanant de plus de soixante sénateurs.
Découvrez l’éclairage apporté par la Cour de cassation sur le rôle du CSE en matière de consultation lors d’un accord GPEC. Explorez les implications concrètes pour les entreprises et les comités concernés.
Après son adoption définitive par le parlement, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLRFSS) doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel, saisi de plusieurs recours. A l’issue de cet examen, et à l’exception des dispositions éventuellement censurées par le Conseil, il pourra être publié au journal officiel et entrer en vigueur.