Mar 29, 2023 | Actualités sociales
Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2023 ; Détachement de travailleurs ; Recours contre une autorisation de licenciement pour inaptitude : en cas d’annulation le ministre apprécie la recherche de reclassement jusqu’à la date du licenciement ; Une faute ne peut justifier la rupture d’un CDD ultérieurement conclu ; Pas de contestation du PAP ou de demande d’annulation des élections pour le syndicat affilié à une fédération ou union de syndicats qui a signé le PAP ; Rupture conventionnelle : risque de nullité pour harcèlement… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Mar 22, 2023 | Actualités sociales
Radar RH 2023 : quels sont les projets et préoccupations des entreprises en 2023 ? ; Protection sociale complémentaire ; Action en requalification d’un CDD en CDI : quel délai de prescription ? ; Pour justifier une rupture anticipée, la faute doit avoir été commise durant l’exécution du contrat ; Action contre l’employeur et l’entreprise utilisatrice en raison de manquements aux obligations légales : compétence du CPH ; L’absence de publication de l’agrément est sans incidence sur la régularité des vérifications et enquêtes administratives auxquelles procède l’agent d’un organisme de sécurité sociale agréé et assermenté… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Mar 16, 2023 | Actualités sociales
Contrat de travail et équilibre vie personnelle / vie professionnelle ; Indemnité carburant ; Salarié élu municipal : en cas de nullité du licenciement, les revenus de remplacement perçus par le salarié doivent être déduits de l’indemnité d’éviction ; Distinction entre temps de travail effectif et temps de déplacement professionnel ; CCN personnel des organismes de sécurité sociale : le conseil de discipline qui n’a pu valablement délibérer doit être reconvoqué ; Quelle démarche le juge doit-il adopter pour déterminer la recevabilité d’une preuve illicite ?… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Mar 8, 2023 | Actualités sociales
Recrutement : quelle utilisation de l’IA dans le processus de candidature ? ; Infirmiers de santé au travail ; Salariés et non-salariés agricoles ; Reprise du paiement du salaire du salarié inapte : il est fixé au montant du salaire antérieur à la suspension sans réduction possible ; Compétitions de badminton pendant des arrêts maladie : faute grave ? ; 1. Distinction temps de travail effectif / temps de déplacement professionnel ; 2. RC non pris : l’indemnisation comprend l’indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et les CP afférents… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Mar 1, 2023 | Actualités sociales
Activité partielle personnes vulnérables : fin ou prolongation ? ; Contribution supplémentaire à l’apprentissage : notification des effectifs ; Travailleurs étrangers ; La société doit demander au prestataire de services les certificats A1 pour tous les travailleurs détachés qu’il met à disposition ; L’URSSAF qui se place sur le terrain de l’abus de droit doit se conformer à la procédure prévue en la matière (3 arrêts) ; Manquement du donneur d’ordre à son obligation de vigilance : date d’entrée en vigueur du dispositif de sanction
et connaissance du redressement par le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Fév 22, 2023 | Actualités sociales
Déclaration, versement et répartition du solde de la taxe d’apprentissage ; Extension des accords salariaux et épargne salariale ; Le juge qui ne s’est pas prononcé sur l’existence d’un harcèlement moral ne peut débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts ; L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; Pas de modification du contrat de travail ou de changement de ses conditions de travail sans acceptation expresse du salarié protégé ; Remise tardive ou incomplète de l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux : l’action en réparation du préjudice se prescrit par 2 ans… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
