Actualité sociale du 24 mars 2023
Radar RH 2023 : quels sont les projets et préoccupations des entreprises en 2023 ?
La guerre en Europe et l’inflation galopante ont un impact sur nos vies – un impact qui va également redéfinir notre environnement de travail. Le Cabinet Claeys & Engels, notre partenaire belge au sein de l’alliance internationale Ius Laboris, a sondé l’avis, les points de vue, les besoins et les visions en matière de politique RH de ses entreprises clientes.
Qu’est-ce qui a changé en 2022 ? Quelles sont leurs principales préoccupations ? Quels sont leurs projets pour 2023 ?
Le top 10 des défis en matière RH pour 2023 concerne les points suivants :
- Recrutement de nouveau personnel
- Rétention du personnel
- Réduction des coûts
- Politique de rémunération attractive
- Bien-être mental et physique
- Formation du personnel
- Digitalisation et innovation
- Mobilité
- Travail à distance
- Harmonisation des conditions d’emploi et de salaire
Retrouver tous les résultats de ce radar RH 2023 sur sur Capstan news.
Protection sociale complémentaire
Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Action en requalification d’un CDD en CDI : quel délai de prescription ?
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et lorsqu’elle est fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, du terme du dernier contrat.
Pour justifier une rupture anticipée, la faute doit avoir été commise durant l’exécution du contrat
Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un CDD doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat.
En l’espèce, l’employeur ne pouvait rompre le 3e CDD alors que les faits reprochés à la salariée avaient été commis avant la prise d’effet de celui-ci.
Action contre l’employeur et l’entreprise utilisatrice en raison de manquements aux obligations légales : compétence du CPH
Relève de la compétence du conseil de prud’hommes l’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d’une entreprise utilisatrice, au sens du Code du travail, dans l’établissement de laquelle le contrat de travail s’exécute, en raison des manquements aux obligations, notamment de coordination, prévues par le Code du travail.
Cass. soc., 15 mars 2023, n°20-23.694, FS-B sur le 1er moyen
L’absence de publication de l’agrément est sans incidence sur la régularité des vérifications et enquêtes administratives auxquelles procède l’agent d’un organisme de sécurité sociale agréé et assermenté
Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
L’obligation d’agrément et d’assermentation prescrite par le CSS ne s’applique aux agents qui procèdent au contrôle de l’application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé que lorsqu’ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique. Tel est le cas notamment lorsqu’ils procèdent à une audition.
En outre, l’absence de publication de l’agrément n’affectant pas son existence, elle est sans incidence sur la régularité des vérifications et enquêtes administratives auxquelles procède l’agent d’un organisme de sécurité sociale agréé et assermenté.
