Catégorie : Juridique

Le 21 juillet 2026, la CNIL a sanctionné une société spécialisée dans les métiers de l’informatique et de l’ingénierie, qui recrute des consultants qu’elle affecte à divers projets techniques auprès de ses entreprises clientes, d’une amende de 300 000 euros pour divers manquements relatifs au respect des droits des personnes, notamment du droit à l’effacement … Continued

Indemnités de rupture : l’exonération sociale et fiscale ramenée à un Pass en 2027 ? Le Gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Parmi les mesures intéressant les employeurs, l’une des plus marquantes porte sur le … Continued

L’épargne salariale est dans la ligne de mire du gouvernement. En quête d’argent frais pour renflouer les comptes publics, il réfléchit à prélever des cotisations sociales sur une partie des compléments de salaires versés par les employeurs au titre de l’association des salariés à la bonne marche de leur entreprise, selon un projet du gouvernement … Continued

Transparence salariale : 5 modifications à retenir du projet de loi présenté en Conseil des ministres Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations, présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 … Continued

À compter du 1er septembre 2026, le salarié qui quitte l’entreprise par rupture conventionnelle individuelle est indemnisé moins longtemps par l’assurance chômage : 15 mois au lieu de 18 avant 55 ans, 20,5 mois au-delà. Une donnée nouvelle dans les départs négociés, alors que son coût pour l’entreprise a déjà augmenté au 1er janvier 2026, … Continued

Transparence salariale : le projet de loi sera finalement présente en conseil des ministres le 10 septembre 2026 En raison d’un décalage de la date du prochain conseil des ministres, le projet de loi de transposition de la directive européenne n° 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence salariale sera présenté le 10 septembre … Continued

Principes applicables en droit du travail maritime en matière d’heures supplémentaires : rappel Définition : Toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, donnant droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur (C. trav., article L. 3121-28, rendu applicable par … Continued

Dans un arrêt du 10 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles fixe les limites juridiques de l’action collective en matière de régularisation des congés payés (CA Versailles, 10 avril 2025, n°24/01430). Dans cette affaire, la cour d’appel était notamment saisie afin que soit ordonnée la régularisation de la situation des salariés qui n’avaient pas … Continued

Cette semaine, décryptage de trois principales décisions qui ont été rendues par la Cour de cassation, en matière d’AT/MP. 1/ Inopposabilité du caractère non professionnel : effets sur l’action récursoire de la caisse L’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de … Continued

Cette semaine, décryptage de trois principales décisions qui ont été rendues par la Cour de cassation, en matière d’AT/MP. 1/ Irrégularités de l’avis de la CMRA : absence d’effet sur l’opposabilité de la décision de fixation du taux d’IP à l’employeur Dans une décision du 29 janvier 2026 (pourvoi n°23-19638), la Cour de cassation rappelle … Continued