Category: Juridique

Principes applicables en droit du travail maritime en matière d’heures supplémentaires : rappel Définition : Toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, donnant droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur (C. trav., article L. 3121-28, rendu applicable par … Continued

Dans un arrêt du 10 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles fixe les limites juridiques de l’action collective en matière de régularisation des congés payés (CA Versailles, 10 avril 2025, n°24/01430). Dans cette affaire, la cour d’appel était notamment saisie afin que soit ordonnée la régularisation de la situation des salariés qui n’avaient pas … Continued

Cette semaine, décryptage de trois principales décisions qui ont été rendues par la Cour de cassation, en matière d’AT/MP. 1/ Inopposabilité du caractère non professionnel : effets sur l’action récursoire de la caisse L’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de … Continued

Cette semaine, décryptage de trois principales décisions qui ont été rendues par la Cour de cassation, en matière d’AT/MP. 1/ Irrégularités de l’avis de la CMRA : absence d’effet sur l’opposabilité de la décision de fixation du taux d’IP à l’employeur Dans une décision du 29 janvier 2026 (pourvoi n°23-19638), la Cour de cassation rappelle … Continued

Un principe de liberté de rupture de période d’essai La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (C. trav., art. L. 1221-20). Au cours de la période d’essai chacune des parties dispose d’un … Continued

Un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., n° 23-19.526) de la Cour de cassation est l’occasion de rappeler que le recours au CDD par les employeurs est un mode de recrutement à manier avec exigence. En l’espèce, l’employeur (ou plutôt l’ancien employeur) d’un salarié en CDD est sanctionné doublement :• d’une part, par le … Continued

La rentrée est particulièrement marquée par deux arrêts, l’un concerne le droit au report des congés payés suivant un arrêt maladie (1), le second porte quant à lui sur l’incidence des congés payés sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (2). 1/ Arrêt maladie durant les congés : droit au report ! Dans un … Continued

Un syndicat ne peut publier des informations confidentielles issues du CSE Il peut être enjoint par le juge du fond, en référé, au délégué syndical central d’un syndicat, de retirer du site internet du syndicat la publication comportant l’avis rendu par le comité social et économique central à l’occasion de sa consultation sur la situation … Continued

Contestation des désignations des membres des commissions du CSE : régime procédural applicable La contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le … Continued

Cette semaine, décryptage de deux décisions rendues par la Cour de cassation sur la thématique des droits et des libertés fondamentaux des salariés. 1/ Le licenciement fondé sur des éléments couverts par le secret médical et recueillis par l’employeur auprès du médecin traitant du salarié encourt-il la nullité sur le fondement de la violation du … Continued