Category: Juridique

Cette semaine, décryptage de deux principales décisions qui ont été rendues par la Cour de cassation, en matière d’élections professionnelles et représentants syndicaux. 1/ Le respect de la règle de l’alternance doit être examiné au regard du seul sexe du candidat précédent sur la liste La Cour de cassation rappelle dans une décision du 4 … Continued

L’entretien professionnel, renommé entretien de parcours professionnel par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui transpose les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et encadre l’évolution du dialogue social, a été instauré par l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. La réforme de l’entretien … Continued

La procédure pour motif disciplinaire, analysée sous l’angle des droits du salarié (1) et des obligations de l’employeur (2), est mise à l’honneur en cette rentrée judiciaire. 1/ Pas d’information du salarié d’un droit de se taire pendant l’entretien disciplinaire ! Interrogé sur les dispositions du Code du travail relatives à l’entretien dans la procédure … Continued

Cette semaine, décryptage de deux décisions rendues par le Conseil d’Etat sur la thématique du licenciement d’un salarié protégé. 1/ Refus illégal d’autorisation de licenciement : l’État tenu d’indemniser l’employeur pour les salaires versés sans travail effectif Dans une première décision du 07 novembre 2025 (n°489310) le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de refus … Continued

Présenté en Conseil des ministres le mardi 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 concilie, selon le Gouvernement, « le triple objectif de financer les priorités stratégiques de la France, de préserver le modèle social et de restaurer des marges de manœuvres budgétaires ». Déposé à … Continued

Le 30 mars 2018, un directeur associé d’un cabinet de conseil est licencié pour faute à la suite d’une enquête interne menée après des signalements de propos et comportements à connotation sexiste et sexuelle. Contestant son licenciement, il saisit le conseil de prud’hommes, invoquant entre autres choses la violation de son droit d’accès à ses … Continued

Cette semaine, décryptage de quatre principales décisions qui ont été rendues par la Cour de cassation, en matière de sécurité sociale. 1/ Une erreur dans l’application de l’accord de participation peut entraîner la perte du régime social de faveur Dans une décision du 19 février 2026 (pourvoi n°24-10924), la 2e chambre civile de la Cour … Continued

Télétravail : un recul limité en 2025 et un statu quo attendu en 2026 Le télétravail s’est durablement installé dans les organisations depuis la crise sanitaire, mais ses modalités continuent d’évoluer. Afin de mieux comprendre les perceptions et les pratiques des entreprises et des cadres sur ce sujet, l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) publie … Continued

Un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale a été transmis aux partenaires sociaux. Il prévoit plusieurs changements importants pour les entreprises et les salariés. De nouveaux indicateurs à la place de l’index de l’égalité professionnelle L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devrait être remplacé … Continued

Dans le cadre du processus de transposition en droit interne de la directive transparence salariale (directive UE n° 2023/970 du 10 mai 2023), le ministère du Travail a adressé, le 4 juin 2026, un projet de loi aux partenaires sociaux. Ce projet fait suite à un avant-projet de loi qui avait été transmis le 6 mars 2026. Le nouveau projet de texte (projet de … Continued