Transparence salariale : 5 modifications à retenir du projet de loi présenté en Conseil des ministres
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations, présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026
Le projet de loi transposant la directive sur la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres ce 10 septembre 2026.
Parmi les évolutions que comporte ce texte par rapport au projet adressé aux partenaires sociaux le 4 juin, cinq retiennent l’attention des employeurs.
1 – Entreprises de 50 à 99 salariés : disparition du « délai raisonnable » pour négocier
2 – La demande d’explications portera sur tous les indicateurs déclarés
3 – L’administration pourra imposer l’ouverture d’une négociation
4 – Un décret fixera les critères permettant de justifier un écart
5 – Le rôle de la branche évolue : fixer une méthode, non les catégories
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Principales entrées ou sorties de vigueur de dispositifs légaux.
1er octobre 2026
- Entretien de parcours professionnel : application des nouvelles règles aux accords existants (L. n° 2025-989 du 24 octobre 2025, art. 3)
- Pièces jointes à la requête et à la convocation prud’homales (C. trav., art. R. 1452-2)
16 novembre 2026
- Passeport de prévention – ouverture de l’espace aux travailleurs (D. n° 2025-748 du 1er août 2025, art. 2)
2 décembre 2026
- Directive plateformes numériques : date limite de transposition (Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil)
Le délai de prescription de l’action en paiement de l’ICP court dès la rupture du contrat
Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé, correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail, court à compter de cette rupture.
Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609
L’action en paiement de l’ICP se prescrit par 3 ans
L’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat a la nature d’une créance salariale. Elle se prescrit donc par trois ans, délai qui court à compter de la rupture du contrat de travail.
Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456
Application de la prescription de l’indemnité de congés payés à des congés acquis pendant un arrêt maladie
L’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé, due pour la fraction de congé non prise en raison de la rupture du contrat de travail, se prescrit par trois ans à compter de cette rupture.
Le salarié ayant acquis des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, ou n’ayant pu les prendre pour ce motif, a droit à une indemnité compensatrice au titre des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés selon les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du Code du travail, sous réserve de l’expiration du délai de report.
Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826
Prescription invoquée par une partie : le juge doit déterminer le délai applicable
Si le juge ne peut suppléer d’office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu’un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en oeuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable.
La cour d’appel, qui a refusé d’appliquer le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil au motif que seules les prescriptions annale, biennale et triennale avaient été débattues, a violé ce texte.
Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.147
Le défaut de carte professionnelle d’un agent de sécurité justifie à lui seul son licenciement
L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l’emploi.
En l’espèce, le salarié reprochait à l’employeur de n’avoir organisé aucune formation à son bénéfice afin de lui permettre de demander le renouvellement de sa carte professionnelle trois mois au moins avant sa date d’expiration.