Congé supplémentaire de naissance : nouveau formulaire de déclaration obligatoire pour les employeurs.
Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance. Ce dispositif remplace le fichier Excel mis en place à titre transitoire depuis l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance le 1er juillet 2026.
Le nouveau service disponible sur ameli.fr depuis le 1er novembre 2026 permet à un employeur de renseigner :
- les informations concernant le salarié
- les informations concernant l’enfant
- les informations concernant l’employeur (SIRET, contact et raison sociale)
- les dates du congé supplémentaire de naissance
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Allègements généraux de cotisations :
Salaire minimum de branche et comité de suivi. Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 définit le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable dans une branche professionnelle à comparer au salaire minimum national de croissance afin de déterminer si une branche entre dans le champ du III bis de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Il prévoit par ailleurs les dispositions nécessaires à la mise en place du comité de suivi de la réforme des allègements généraux.
L’absence totale de suppressions de postes n’est pas une condition de validité d’un accord de performance collective
Pour annuler un accord de performance collective, une cour d’appel avait relevé que son application avait entraîné des suppressions nettes de postes, ce qui caractérisait selon elle un détournement de l’objet de l’accord. La Cour de cassation casse : l’absence de suppression de poste consécutive aux licenciements de salariés ayant refusé la modification de leur contrat résultant de l’accord ne constitue pas une condition de validité de celui-ci (article L. 2254-2 du Code du travail). Elle ajoute que le refus de la modification par cent soixante salariés sur un effectif de mille sept cents ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une fraude.
Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-10.362
Le secrétaire du CSE central de GRDF doit appartenir au service commun Enedis-GRDF
Le secrétaire du comité social et économique central de GRDF assure en alternance le secrétariat de la délégation spéciale des CSE centraux de GRDF et d’Enedis, qui exerce seule les attributions du CSE central pour les questions propres au service commun, et en détermine l’ordre du jour. Il doit donc nécessairement être un membre titulaire du CSE central appartenant à ce service commun. Le tribunal judiciaire avait validé la désignation d’un secrétaire n’appartenant pas au service commun : la Cour de cassation casse le jugement.
Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 24-16.289
Le droit à la preuve d’une discrimination syndicale ne justifie pas toute communication de données personnelles
Un salarié avait obtenu en référé la communication de données personnelles de salariés de comparaison (nom, prénom, sexe, année de naissance, temps partiel, restrictions médicales) ainsi que leurs bulletins de paie non anonymisés, pour établir une discrimination syndicale. La Cour de cassation censure la cour d’appel : elle n’a pas vérifié que ces données étaient indispensables à l’exercice du droit à la preuve, et elle n’a pas enjoint aux parties de n’utiliser ces données qu’aux seules fins de l’action en discrimination.
Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.493
Le défaut d’information préalable de 48 heures avant la grève n’écarte pas la nullité du licenciement
Un salarié gréviste n’ayant pas respecté le délai de 48 heures d’information préalable de son employeur, prévu pour les entreprises de transport, commet une faute disciplinaire que l’employeur peut sanctionner. Cette faute ne rend pas pour autant illicite l’exercice du droit de grève et ne prive pas le salarié de la protection contre le licenciement, qui suppose une faute lourde. La cour d’appel, qui a jugé le licenciement non nul sans caractériser une faute lourde au motif que le salarié avait été sanctionné pour ce manquement et non pour avoir fait grève, est censurée.
Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-15.527
L’employeur peut réorganiser l’activité pendant une grève, sauf interdictions sur CDD et intérim
Sauf interdictions propres au recours aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire, l’employeur peut organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité en cas de grève. La cour d’appel avait jugé que la délocalisation de courses hippiques, décidée pendant un mouvement de grève, constituait une mesure de rétorsion portant atteinte au droit de grève. La Cour de cassation casse l’arrêt : les sites étaient restés ouverts, la majorité du personnel avait continué à travailler, et des salariés grévistes comme non-grévistes avaient été affectés par la mesure.
Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 24-16.791