Month: July 2026

Cette semaine, décryptage de trois principales décisions qui ont été rendues par la Cour de cassation, en matière d’AT/MP. 1/ Irrégularités de l’avis de la CMRA : absence d’effet sur l’opposabilité de la décision de fixation du taux d’IP à l’employeur Dans une décision du 29 janvier 2026 (pourvoi n°23-19638), la Cour de cassation rappelle … Continued

Un principe de liberté de rupture de période d’essai La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (C. trav., art. L. 1221-20). Au cours de la période d’essai chacune des parties dispose d’un … Continued

Un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., n° 23-19.526) de la Cour de cassation est l’occasion de rappeler que le recours au CDD par les employeurs est un mode de recrutement à manier avec exigence. En l’espèce, l’employeur (ou plutôt l’ancien employeur) d’un salarié en CDD est sanctionné doublement :• d’une part, par le … Continued

La rentrée est particulièrement marquée par deux arrêts, l’un concerne le droit au report des congés payés suivant un arrêt maladie (1), le second porte quant à lui sur l’incidence des congés payés sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (2). 1/ Arrêt maladie durant les congés : droit au report ! Dans un … Continued

Un syndicat ne peut publier des informations confidentielles issues du CSE Il peut être enjoint par le juge du fond, en référé, au délégué syndical central d’un syndicat, de retirer du site internet du syndicat la publication comportant l’avis rendu par le comité social et économique central à l’occasion de sa consultation sur la situation … Continued

Contestation des désignations des membres des commissions du CSE : régime procédural applicable La contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le … Continued

Cette semaine, décryptage de deux décisions rendues par la Cour de cassation sur la thématique des droits et des libertés fondamentaux des salariés. 1/ Le licenciement fondé sur des éléments couverts par le secret médical et recueillis par l’employeur auprès du médecin traitant du salarié encourt-il la nullité sur le fondement de la violation du … Continued

Cette semaine, décryptage de deux principales décisions qui ont été rendues par la Cour de cassation, en matière d’élections professionnelles et représentants syndicaux. 1/ Le respect de la règle de l’alternance doit être examiné au regard du seul sexe du candidat précédent sur la liste La Cour de cassation rappelle dans une décision du 4 … Continued

L’entretien professionnel, renommé entretien de parcours professionnel par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui transpose les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et encadre l’évolution du dialogue social, a été instauré par l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. La réforme de l’entretien … Continued

La procédure pour motif disciplinaire, analysée sous l’angle des droits du salarié (1) et des obligations de l’employeur (2), est mise à l’honneur en cette rentrée judiciaire. 1/ Pas d’information du salarié d’un droit de se taire pendant l’entretien disciplinaire ! Interrogé sur les dispositions du Code du travail relatives à l’entretien dans la procédure … Continued