Month: July 2026

Cette semaine, décryptage de deux décisions rendues par le Conseil d’Etat sur la thématique du licenciement d’un salarié protégé. 1/ Refus illégal d’autorisation de licenciement : l’État tenu d’indemniser l’employeur pour les salaires versés sans travail effectif Dans une première décision du 07 novembre 2025 (n°489310) le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de refus … Continued

Présenté en Conseil des ministres le mardi 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 concilie, selon le Gouvernement, « le triple objectif de financer les priorités stratégiques de la France, de préserver le modèle social et de restaurer des marges de manœuvres budgétaires ». Déposé à … Continued

Le 30 mars 2018, un directeur associé d’un cabinet de conseil est licencié pour faute à la suite d’une enquête interne menée après des signalements de propos et comportements à connotation sexiste et sexuelle. Contestant son licenciement, il saisit le conseil de prud’hommes, invoquant entre autres choses la violation de son droit d’accès à ses … Continued

Cette semaine, décryptage de quatre principales décisions qui ont été rendues par la Cour de cassation, en matière de sécurité sociale. 1/ Une erreur dans l’application de l’accord de participation peut entraîner la perte du régime social de faveur Dans une décision du 19 février 2026 (pourvoi n°24-10924), la 2e chambre civile de la Cour … Continued

Télétravail : un recul limité en 2025 et un statu quo attendu en 2026 Le télétravail s’est durablement installé dans les organisations depuis la crise sanitaire, mais ses modalités continuent d’évoluer. Afin de mieux comprendre les perceptions et les pratiques des entreprises et des cadres sur ce sujet, l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) publie … Continued

Un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale a été transmis aux partenaires sociaux. Il prévoit plusieurs changements importants pour les entreprises et les salariés. De nouveaux indicateurs à la place de l’index de l’égalité professionnelle L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devrait être remplacé … Continued

Dans le cadre du processus de transposition en droit interne de la directive transparence salariale (directive UE n° 2023/970 du 10 mai 2023), le ministère du Travail a adressé, le 4 juin 2026, un projet de loi aux partenaires sociaux. Ce projet fait suite à un avant-projet de loi qui avait été transmis le 6 mars 2026. Le nouveau projet de texte (projet de … Continued

La clause de renonciation générale est souvent perçue comme le filet de sécurité ultime de la transaction : une formule censée tout éteindre, tout sécuriser. Traditionnellement, la Cour de cassation donne une portée très large à ce type de clause : elle considère qu’elle vaut abandon de toute contestation liée à la formation, l’exécution ou … Continued

Par un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-18.976), la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît pour la première fois la régularité d’un recours à la géolocalisation afin de contrôler la durée du travail des salariés. Avant cet arrêt : un recours à la géolocalisation, en théorie licite sous conditions… Les trois conditions cumulatives d’un recours licite à … Continued

La présence de clauses étrangères aux finalités légales d’un APC n’affecte pas la validité de l’accord Si l’effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d’un Accord de Performance Collective ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, à aménager la rémunération … Continued