Les signataires d’un accord collectif (accord classique ou accord CSE) déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par la Constitution du 27 octobre 1946, qu’ils soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.
Tour d’horizon sur la protection des lanceurs d’alerte en entreprise. La loi du 21 mars 2022, complétée par le décret du 3 octobre 2022, a renforcé la protection statutaire des lanceurs d’alerte en France. En transposant la directive de l’Union européenne du 23 octobre 2019, le législateur a souhaité intégrer le lanceur d’alerte au sein de la responsabilité sociétale des entreprises.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Les victimes, comme leurs ayants droit, seront mieux indemnisées.
Le Gouvernement a présenté le 10 janvier 2023 son projet pour l’avenir de notre système de retraites, estimant que la réforme des retraites est nécessaire pour assurer la pérennité du système de retraite par répartition. Focus sur ce sujet si important pour l’ensemble des travailleurs.
La branche « entreprises de propreté » figure parmi les branches d’activité qui ont prévu les modalités conventionnelles du transfert des contrats de travail. L’article 7 des dispositions générales de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 détermine les conditions de garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a transféré du juge administratif au juge judiciaire le recours formé contre la décision de l’autorité administrative intervenant en matière d’élections professionnelles.
