Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que le principe de légalité des délits fait obstacle à ce qu’une sanction soit prononcée s’il n’apparaît pas de façon claire et prévisible qu’un comportement peut constituer un manquement. Il s’en déduit donc que l’employeur ne peut pas être sanctionné pour le non-respect d’un régime de décompte de la durée du travail qu’il n’entendait pas appliquer.
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a introduit au sein de la législation française le statut du lanceur d’alerte. L’article 8 fixe les conditions dans lesquelles une alerte doit être signalée.
Déclaré inapte à son poste, le salarié ne doit pas reprendre le travail dans ses anciennes fonctions. Seul un poste adapté à son aptitude physique peut être envisagé. La déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, seul habilité à le faire, ouvre un délai d’un mois au cours duquel l’employeur est tenu de rechercher activement une solution de reclassement permettant de préserver l’emploi du salarié.
Les signataires d’un accord collectif (accord classique ou accord CSE) déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par la Constitution du 27 octobre 1946, qu’ils soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.
Tour d’horizon sur la protection des lanceurs d’alerte en entreprise. La loi du 21 mars 2022, complétée par le décret du 3 octobre 2022, a renforcé la protection statutaire des lanceurs d’alerte en France. En transposant la directive de l’Union européenne du 23 octobre 2019, le législateur a souhaité intégrer le lanceur d’alerte au sein de la responsabilité sociétale des entreprises.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Les victimes, comme leurs ayants droit, seront mieux indemnisées.
