Le gouvernement a transmis le 28 avril 2023 au Conseil d’Etat, aux partenaires sociaux et caisses de sécurité sociale, un avant-projet de loi dont l’objet est de transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 10 février dernier par les partenaires sociaux.
Par deux arrêts en date du 4 mai 2023, la CJUE apporte des précisions sur le droit à une indemnisation au titre d’une violation de la protection des données à caractère personnel.
Qu’elles soient ou non représentatives, les organisations syndicales peuvent exercer toute action judiciaire dans « l’intérêt collectif de la profession » (C. trav. art. L. 2132-3). Les juges retiennent une conception extrêmement large de la notion d’intérêt collectif de la profession, admettant aisément la recevabilité de l’action syndicale.
Le décret n° 2023-275 clarifie la procédure de mise en demeure pour présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste. Quelles sont les conséquences pour le salarié et l’employeur ? La procédure de licenciement est-elle opposable ? Pour connaître tous les détails de cette loi de décembre 2022, découvrez le focus de la semaine.
Par sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, [qui compte 119 paragraphes], le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il en avait été saisi par la Première ministre, par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés, ainsi que par un recours émanant de plus de soixante sénateurs.
