By Camille
Requalification de contrats de prestation de services en CDI : quel rappel de salaire ? La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre … Continued
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La salariée enceinte ne peut être licenciée pour avoir tu son état, même en présence de risques professionnels Est nul le licenciement de la salariée qui a omis d’informer son employeur de son état de grossesse et dont le contrat de travail a été rompu aux motifs qu’elle s’est exposée à un risque pour sa … Continued
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Peut-on demander au salarié de rembourser un reliquat financier lié à son véhicule de fonction après la rupture ? Une salariée est condamnée à verser une somme au titre du reliquat financier dû à son ex-employeur en application d’un avenant à son contrat de travail relatif aux conditions de mise à disposition de son véhicule … Continued
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance, ouvert à chacun des parents, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Deux décrets en date du 30 mai 2026 sont venus préciser les modalités pour une … Continued
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Hausse des prix du carburant : aide exceptionnelle pour les entreprises de transport Une aide exceptionnelle, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est créée par un décret n° 2026-289 du 17 avril 2026, publié au JO du 18 avril, pour les entreprises de transport afin de répondre à la hausse des prix du carburant … Continued
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Attention au caractère équivoque de la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en … Continued
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A l’occasion d’une mise à jour de la fiche relative à l’activité partielle (AP), datée du 25 juin 2026, le ministère du Travail a présenté les modalités selon lesquelles les entreprises dont l’activité serait affectée par la canicule peuvent recourir à l’AP.L’occasion de faire un focus sur l’appréhension du coup de chaud par le droit … Continued
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Le bilan de l’emploi en 2025-2026 en France confirme une situation paradoxale : un niveau d’emploi historiquement élevé, mais un retour progressif des tensions sur le chômage et un marché du travail de plus en plus segmenté. Après plusieurs années de rattrapage post-Covid, la dynamique s’essouffle légèrement, sans rupture franche. Dans ce contexte, les entreprises … Continued
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Les KPI recrutement permettent aux équipes RH de mesurer l’efficacité de leur processus d’embauche et d’identifier les leviers d’amélioration. En suivant les bons indicateurs RH, les entreprises peuvent réduire leurs délais de recrutement, maîtriser leurs coûts, améliorer l’expérience candidat et optimiser la qualité des profils recrutés. L’essentiel : les indicateurs de recrutement ne servent pas uniquement … Continued
By Camille
L’index égalité homme femme va évoluer avec l’entrée en vigueur des nouvelles obligations liées à la transparence salariale. Prévue dans le cadre de la directive européenne 2023/970, cette réforme va modifier les indicateurs suivis par les entreprises et renforcer l’analyse des écarts de rémunération. Pourquoi l’Index égalité professionnelle évolue en 2027 ? À partir de … Continued
