Category: Juridique

La clause de renonciation générale est souvent perçue comme le filet de sécurité ultime de la transaction : une formule censée tout éteindre, tout sécuriser. Traditionnellement, la Cour de cassation donne une portée très large à ce type de clause : elle considère qu’elle vaut abandon de toute contestation liée à la formation, l’exécution ou … Continued

Par un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-18.976), la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît pour la première fois la régularité d’un recours à la géolocalisation afin de contrôler la durée du travail des salariés. Avant cet arrêt : un recours à la géolocalisation, en théorie licite sous conditions… Les trois conditions cumulatives d’un recours licite à … Continued

La présence de clauses étrangères aux finalités légales d’un APC n’affecte pas la validité de l’accord Si l’effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d’un Accord de Performance Collective ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, à aménager la rémunération … Continued

Requalification de contrats de prestation de services en CDI : quel rappel de salaire ? La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre … Continued

La salariée enceinte ne peut être licenciée pour avoir tu son état, même en présence de risques professionnels Est nul le licenciement de la salariée qui a omis d’informer son employeur de son état de grossesse et dont le contrat de travail a été rompu aux motifs qu’elle s’est exposée à un risque pour sa … Continued

Peut-on demander au salarié de rembourser un reliquat financier lié à son véhicule de fonction après la rupture ? Une salariée est condamnée à verser une somme au titre du reliquat financier dû à son ex-employeur en application d’un avenant à son contrat de travail relatif aux conditions de mise à disposition de son véhicule … Continued

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance, ouvert à chacun des parents, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Deux décrets en date du 30 mai 2026 sont venus préciser les modalités pour une … Continued

Hausse des prix du carburant : aide exceptionnelle pour les entreprises de transport Une aide exceptionnelle, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est créée par un décret n° 2026-289 du 17 avril 2026, publié au JO du 18 avril, pour les entreprises de transport afin de répondre à la hausse des prix du carburant … Continued

Attention au caractère équivoque de la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en … Continued

A l’occasion d’une mise à jour de la fiche relative à l’activité partielle (AP), datée du 25 juin 2026, le ministère du Travail a présenté les modalités selon lesquelles les entreprises dont l’activité serait affectée par la canicule peuvent recourir à l’AP.L’occasion de faire un focus sur l’appréhension du coup de chaud par le droit … Continued