Catégorie : Juridique

La salariée enceinte ne peut être licenciée pour avoir tu son état, même en présence de risques professionnels Est nul le licenciement de la salariée qui a omis d’informer son employeur de son état de grossesse et dont le contrat de travail a été rompu aux motifs qu’elle s’est exposée à un risque pour sa … Continued

Peut-on demander au salarié de rembourser un reliquat financier lié à son véhicule de fonction après la rupture ? Une salariée est condamnée à verser une somme au titre du reliquat financier dû à son ex-employeur en application d’un avenant à son contrat de travail relatif aux conditions de mise à disposition de son véhicule … Continued

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance, ouvert à chacun des parents, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Deux décrets en date du 30 mai 2026 sont venus préciser les modalités pour une … Continued

Hausse des prix du carburant : aide exceptionnelle pour les entreprises de transport Une aide exceptionnelle, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est créée par un décret n° 2026-289 du 17 avril 2026, publié au JO du 18 avril, pour les entreprises de transport afin de répondre à la hausse des prix du carburant … Continued

Attention au caractère équivoque de la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en … Continued

A l’occasion d’une mise à jour de la fiche relative à l’activité partielle (AP), datée du 25 juin 2026, le ministère du Travail a présenté les modalités selon lesquelles les entreprises dont l’activité serait affectée par la canicule peuvent recourir à l’AP.L’occasion de faire un focus sur l’appréhension du coup de chaud par le droit … Continued