La Première ministre, Elisabeth Borne, a recouru finalement, jeudi 16 mars, à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, engageant devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (PLFSS-R) pour 2023. Quelles sont les principales mesures du texte définitif de la réforme des retraites dont l’entrée en vigueur est envisagée au 1er septembre 2023 ?
La preuve d’une faute grave administrée par l’employeur au moyen d’un procès-verbal issu d’une procédure pénale à laquelle il était tiers est-elle licite ?
La multiplication des menaces de poursuite par le salarié s’analyse-t-elle comme une limite à la liberté fondamentale du droit d’agir en justice ? Il s’agit d’une question fréquente qui résonne dans les prétoires de France. Rappelons que le droit, si ce n’est la liberté, d’agir en justice est une liberté fondamentale…
Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que le principe de légalité des délits fait obstacle à ce qu’une sanction soit prononcée s’il n’apparaît pas de façon claire et prévisible qu’un comportement peut constituer un manquement. Il s’en déduit donc que l’employeur ne peut pas être sanctionné pour le non-respect d’un régime de décompte de la durée du travail qu’il n’entendait pas appliquer.
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a introduit au sein de la législation française le statut du lanceur d’alerte. L’article 8 fixe les conditions dans lesquelles une alerte doit être signalée.
Déclaré inapte à son poste, le salarié ne doit pas reprendre le travail dans ses anciennes fonctions. Seul un poste adapté à son aptitude physique peut être envisagé. La déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, seul habilité à le faire, ouvre un délai d’un mois au cours duquel l’employeur est tenu de rechercher activement une solution de reclassement permettant de préserver l’emploi du salarié.
