Multiples menaces du salarié de déposer plainte : abus du droit d’agir en justice ?
La multiplication des menaces de poursuite par le salarié s’analyse-t-elle comme une limite à la liberté fondamentale du droit d’agir en justice ? Il s’agit d’une question fréquente qui résonne dans les prétoires de France. Rappelons que le droit, si ce n’est la liberté, d’agir en justice est une liberté fondamentale.
Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, le salarié victime des agissements commis par un autre salarié de l’entreprise ou par son employeur peut, pour donner l’alerte, prévenir son employeur de son intention de saisir le juge pénal en en procédant à un dépôt de plainte
Dans un arrêt du 17 février 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié Responsable d’agence était justifié.
Le salarié en question, avait en sa qualité de Responsable, la responsabilité de l’encadrement des autres salariés composant l’agence.
Les salariés lui imputaient des agissements se matérialisant par les éléments suivants :
- Pressions managériales ;
- Propos dénigrants et insultants à l’égard de la hiérarchie et de l’entreprise mais également à l’égard d’anciens salariés ;
- Agissements et propos humiliants visant à déconsidérer un ou plusieurs salariés ;
- Menaces verbales ;
- Agissements visant à confier des travaux inutiles ou absurdes ou ne relevant pas d’un ordre prioritaire ;
- Agissements visant à isoler les salariés en ne leur répondant pas et/ou en les empêchant de se parler entre eux ;
- Et ayant tous eu des conséquences sur la santé des collaborateurs (stress, angoisses, pleurs et malaises ; appel des pompiers et transport à l’hôpital).
Un salarié est également libre de déposer une plainte pénale contre son employeur ou de témoigner en justice en sa défaveur. Le licenciement prononcé en réaction encourt la nullité
Cependant, comme toute liberté fondamentale, le droit d’agir en justice trouve sa limite lorsque le salarié en abuse.
C’est ce que permet de rappeler et d’illustrer l’arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2022. En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave, notamment pour avoir tenté d’intimider un supérieur en le menaçant d’un dépôt de plainte au commissariat de police s’il persistait dans sa volonté de le recevoir en entretien disciplinaire. Deux ans auparavant, il avait déjà usé de cette menace à l’égard de son supérieur, sans la mettre à exécution.
Le salarié a ensuite demandé la nullité de son licenciement au motif que celui-ci serait intervenu en raison d’une action en justice susceptible d’être introduite à l’encontre de son employeur.
Il a toutefois été débouté de sa demande, les juges du fond ayant retenu que l’expression par le salarié de son souhait de déposer plainte contre son employeur ne résulte pas d’une authentique volonté d’agir en justice mais illustre une logique d’intimidation de son interlocuteur, dans un contexte global de menaces à l’endroit de ses collègues et supérieurs. Les juges ont estimé que le salarié avait fait preuve de mauvaise foi et d’un abus dans l’exercice de son droit d’agir en justice.
La Cour de cassation valide la décision des juges du fond en retenant l’abus du droit d’agir en justice
S’appuyant sur le pouvoir souverain d’appréciation des faits des juges du fond, elle relève que le salarié avait, à plusieurs reprises, menacé de déposer plainte contre son supérieur au commissariat de police.
Ainsi, la multiplication des faits a permis d’admettre, en l’espèce, que la menace de déposer plainte constituait « une nouvelle illustration, dans un contexte global de menaces à l’endroit de ses collègues et supérieurs, de la logique d’intimidation dont le salarié avait déjà fait preuve par le passé ». Ces menaces répétitives ont pu être considérées comme abusives.
La prudence demeure : il ne faut considérer systématiquement comme fautive l’évocation par un salarié de son droit d’agir en justice pour obtenir gain de cause, sauf mauvaise foi caractérisée et/ou abus conduisant à l’absence d’atteinte à la liberté fondamentale du salarié.
Cette exception devrait rester rare en pratique.
En définitive, comme toute liberté fondamentale, le droit d’agir en justice trouve sa limite lorsque le salarié en abuse.
