Déc 7, 2022 | Actualités sociales
Nouveau téléservice pour gérer les IJSS ! ; Aides 2023 pour l’embauche d’apprentis et de contrats de professionnalisation ; CDD complément de formation professionnelle : la requalification est encourue si l’employeur n’assure pas le complément de formation ; La perte totale d’autonomie d’action de la société employeur au sein du groupe peut entraîner une situation de co-emploi ; Reconnaissance de la faute inexcusable par le juge civil en présence d’une décision pénale ; La jeune entreprise innovante est réputée avoir rempli ses obligations de déclaration et paiement des cotisations à la date du jugement d’ouverture d’une procédure de RJ… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Déc 1, 2022 | Actualités sociales
Un nouveau projet de loi concernant les relations de travail a été déposé ! ; Le temps de trajet d’un salarié itinérant domicile – 1er client, puis dernier client – domicile peut constituer du travail effectif ; La nullité du PSE ne permet aux salariés ayant accepté la modification de leur contrat demander la nullité dudit contrat ; Pendant le congé sans solde indemnisé au titre du CET l’employeur n’a pas à payer les rémunérations relatives aux jours fériés ; Le salarié protégé licencié après son transfert peut invoquer devant le juge judiciaire l’existence d’une fraude aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Nov 24, 2022 | Actualités sociales
Transfert d’un salarié protégé : la suspension de son contrat de travail n’y fait pas obstacle ! ; Refus de CDI privant le salarié de droit à l’assurance chômage après échéance du terme d’un CDD ; Homologation d’un PSE : les éléments contrôlés par l’administration quant à la consultation préalable du CSE ; Abandon volontaire de poste valant comme nouvelle présomption de démission ; Électorat aux élections professionnelles : exclusion par la jurisprudence des salariés assimilés au chef d’entreprise ; Le CDI « multi remplacements » : une nouvelle création de la loi Avenir… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Nov 16, 2022 | Actualités sociales
Retour sur le barème Macron : le regard du juge prud’homal ; Écarts de représentation F/H ; Actualité URSSAF concernant les frais professionnels : augmentation des limites d’exonération des remboursements de repas au 01/09 ; Astreintes : attention à une possible requalification en raison des contraintes imposées au salarié ; Demande de retrait/inopposabilité d’une note de service visant à l’organisation de la mission de service public d’un EPIC : compétence du juge administratif ; Impossibilité de priver un syndicat du droit de désigner un DS au niveau d’un établissement… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Nov 9, 2022 | Actualités sociales
Obligation légale d’inscription au « compte AT/MP » quel que soit l’effectif de l’entreprise avant le 12 décembre 2022 ; Frais professionnels ; Assurance-chômage ; Le RGPD ne fait pas obstacle à la sanction ou au licenciement d’un DPO à raison de manquements aux règles internes à l’entreprise si elles ne sont pas incompatibles avec son indépendance fonctionnelle ; Transfert d’un salarié protégé : la suspension de son contrat de travail n’y fait pas obstacle ; Fusion de champs conventionnels : contrôle des conditions sociales et économiques analogues et de l’intérêt général de la restructuration des branches… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Nov 3, 2022 | Actualités sociales
Précisions ministérielles sur le rachat des jours de repos ! ; La période d’astreinte constitue un temps de travail effectif si le salarié est soumis à des contraintes qui affectent sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles ; Travail du dimanche (supermarchés) ; Contrat de travail : parlons de la nullité d’une clause du contrat ; Mutation de salarié intra-groupe : pas de convention tripartite « tacite » ; Licenciement : le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
