Nov 23, 2023 | Actualités sociales
Le BOSS met à jour la notion de « montant net social » ; Compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale pour l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle ; Faute inexcusable : l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité ; Pas de présomption de faute inexcusable pour le demandeur d’emploi participant à des actions dispensées ou prescrites par Pôle emploi … Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Nov 15, 2023 | Actualités sociales
JO 2024 : autorisation d’ouvrir le dimanche pour les commerces se situant près des sites ; AT/MP ; RATP : l’obligation de saisir le conseil de discipline dépend de la sanction prononcée et non envisagée ; Saisine de l’autorité administrative pour la répartition dans les collèges : les mandats en cours sont prorogés de plein droit… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Nov 9, 2023 | Actualités sociales
Informations du salarié sur la relation de travail : le décret d’application est entré en vigueur ! Informations du salarié sur la relation de travail : le décret d’application est entré en vigueur ! Travail temporaire : la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l’entreprise utilisatrice… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Oct 31, 2023 | Actualités sociales
Régime de retraite complémentaire : conclusion d’un nouvel accord national interprofessionnel. Le jugement qui ordonne la requalification en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions. Contestation de l’avis d’inaptitude : il appartient au juge non d’annuler l’avis mais de lui substituer sa propre décision. En l’absence de recours contre l’avis d’inaptitude, le salarié ne peut ensuite contester la légitimité de son licenciement au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste. Le salarié temporaire ne peut être exclu de la PEPA mise en place dans l’entreprise utilisatrice… même s’il en a déjà bénéficié au sein de l’entreprise de travail temporaire… Retrouvez toute l’actu de la semaine !
Oct 26, 2023 | Actualités sociales
Expositions professionnelles à l’amiante : une avancée dans la prise en charge ! Action aux fins d’inopposabilité de la décision de la CPAM de reconnaissance du caractère professionnel. Licenciement pour CRS d’un salarié ayant dénoncé un harcèlement : c’est au salarié de prouver que le licenciement est une mesure de rétorsion. Contestation de la nécessité d’une expertise : le délai court à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet … Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Oct 18, 2023 | Actualités sociales
Apprentissage : l’arrêté fixant le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage est paru. Sanction du non-respect par une liste de la représentation équilibrée des hommes et des femmes : non-lieu à renvoi d’une QPC. Garantie de rémunération : non-lieu à renvoi d’une QPC. Les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable doivent être rédigés en français … Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
