Actualité sociale du 16 février 2024. Recevabilité d’une preuve illicite. La portabilité de la complémentaire santé prend fin en cas de résiliation du contrat d’assurance collective. Le non-respect du repos journalier conventionnel entre 2 services ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Droit à congé du salarié en arrêt maladie : conformité des dispositions légales à la Constitution ! Modèle de la charte du cotisant contrôlé 2024. Le salarié peut demander la requalification en CDI de sa mission auprès de l’entreprise utilisatrice, peu important qu’il bénéficie d’un CDI intérimaire avec l’entreprise de travail temporaire. Si le contrat de mission arrive à échéance avant la fin de l’absence du salarié pour cause d’AT, l’entreprise de travail temporaire n’a pas à organiser la visite de reprise… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Titres-restaurant : la part patronale exonérée de cotisations est revalorisée en 2024. Aide financière pour les salariés. Le salarié qui viole la clause de non-concurrence ne peut plus prétendre à la contrepartie financière même après cessation de la violation. L’entreprise n’a pas qualité pour invoquer l’absence de consentement préalable à audition de ses salariés lors d’une opération de contrôle du travail illégal… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Refus de CDI après un CDD : l’information de France travail par l’employeur est précisée par l’arrêté du 3 janvier 2024. Le respect par l’employeur de son obligation de reclassement ne le dispense pas de reprendre le paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois. Le délai d’un mois pour reprendre le paiement du salaire n’est pas suspendu par le recours contre l’avis du médecin du travail. CCN des industries chimiques : pour l’indemnité de rupture conventionnelle, il convient de prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture. Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Proposition d’un CDI au terme d’un CDD : quelles sont les obligations de l’employeur ? Développement de l’apprentissage : l’aide au recrutement d’un alternant est maintenue en 2024. Faute grave : délai pour engager la procédure de licenciement . Garantie d’évolution de la rémunération : quand faire la comparaison et avec qui ? L’autorité administrative saisie d’une demande d’homologation d’un PSE n’a pas à contrôler l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Le contrat de sécurisation professionnelle prorogé jusqu’à fin 2024 ; Plein emploi ; Nouveau montant du SMIC ; Production en justice de documents couverts par le secret médical ; Arrêté préfectoral imposant la fermeture hebdomadaire des établissements … Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !