Les décrets n° 2023-435 et n° 2023-436, parus au journal officiel le 3 juin 2023, déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et, d’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap.
Conseils d'experts Nos experts de la gestion sociale vous délivrent tous les conseils et astuces pour piloter vos RH. Comment les experts-comptables accompagnent leurs clients dans la digitalisation RH ? La digitalisation des ressources humaines (RH) représente un...
Le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été présenté en conseil des ministres le mercredi 24 mai 2023.
L’AGS est une assurance qui intervient lorsqu’une entreprise en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n’est plus en mesure de procéder au paiement des créances dues aux salariés…
Le gouvernement a transmis le 28 avril 2023 au Conseil d’Etat, aux partenaires sociaux et caisses de sécurité sociale, un avant-projet de loi dont l’objet est de transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 10 février dernier par les partenaires sociaux.
Par deux arrêts en date du 4 mai 2023, la CJUE apporte des précisions sur le droit à une indemnisation au titre d’une violation de la protection des données à caractère personnel.
