Les deux premiers décrets de la réforme des retraites 2023

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Réforme des retraites : parution des deux premiers décrets ! Que retenir ?

Les décrets n° 2023-435 et n° 2023-436, parus au journal officiel le 3 juin 2023, déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et, d’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap.

Les deux premiers décrets de la réforme des retraites 2023 : 2023-435 et 2023-436

Le décret 2023-435, pris après avis du Conseil d’État, transpose les modifications faites dans le régime de la fonction publique d’État par la LFRSS 2023 aux régimes des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales – CNRACL) et des ouvriers de l’État (Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat – FSPOEIE).

Ainsi, l’âge de départ à la retraite est progressivement fixé, par référence à l’âge du régime général, à 64 ans pour les sédentaires, relevé de 52 ans à 54 ans pour les « super-actifs » et de 57 ans à 59 ans pour les autres catégories actives. Les dispositions d’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance requise sont également transposées à l’identique. De même, les dispositions sur les limites d’âge, avec la possibilité de maintien en activité jusqu’à 70 ans, sont appliquées dans ces régimes.

Au-delà de la trajectoire progressive de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, le décret 2023-436 précise principalement des dispositions relatives aux départs anticipés.

Ainsi, le dispositif « carrières longues » est rénové, et prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans).

Conformément aux nouvelles dispositions de la LFRSS 2023, la durée d’assurance cotisée nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est dorénavant réduite à celle exigée pour obtenir le taux plein. De plus, les périodes d’arrêt de travail pour élever un enfant ainsi que l’engagement personnel des aidants est reconnu, puisque 4 trimestres accordés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer ou des aidants pourront désormais être pris en compte pour le bénéfice de ce dispositif. En outre, une clause de sauvegarde est créée, afin de laisser le libre choix aux assurés pouvant actuellement partir à la retraite anticipée pour carrières longues de décaler leur départ après la mise en œuvre de la réforme, sans perdre leur droit à ce départ anticipé.

Par ailleurs, le décret précise les règles relatives aux assurés en situation de handicap, en permettant toujours un départ à 55 ans et assouplissant les conditions de départ à la retraite à ce titre. La durée d’assurance nécessaire d’augmente pas tandis que la double condition de trimestre validée et cotisée est supprimée, au profit du maintien de la seule condition de trimestres cotisées. Le décret matérialise par ailleurs la création d’un âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides à 62 ans.

Le dispositif de retraite pour incapacité permanente est aussi aménagé, en permettant notamment aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP d’y accéder.

Enfin, le décret permet aux assurés qui ont demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prend effet à compter de cette date de bénéficier, sur leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension, jusqu’au 31 octobre 2023.

Quand seront publiés les prochains décrets de la réforme des retraites ?

Les autres décrets d’application de la réforme des retraites seront publiés dans les prochaines semaines. Les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale concernés seront saisis pour avis préalablement.

Dans son guide « La réforme des retraites, quels enjeux pour l’entreprise ? », Capstan propose, sous forme de grandes questions, une lecture des apports et des enjeux que recèle la réforme des retraites.

 

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Article rédigé par La Team Capstan avocats

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