Transparence salariale : le projet de loi sera finalement présente en conseil des ministres le 10 septembre 2026
En raison d’un décalage de la date du prochain conseil des ministres, le projet de loi de transposition de la directive européenne n° 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence salariale sera présenté le 10 septembre 2026 à 14 heures, au lieu du 9 septembre comme initialement envisagé. Attendue par les organisations syndicales depuis plusieurs mois, et postérieurement à l’expiration du délai de transposition fixé au 7 juin dernier, cette présentation en conseil des ministres permettra de lancer la procédure parlementaire.
« Notre intention est de commencer par le Sénat, puis l’Assemblée nationale. J’espère que le vote de la loi pourra intervenir avant la prochaine élection présidentielle », a déclaré le ministre du Travail Jean‑Pierre Farandou, dans une interview au journal Le Parisien le 28 août.
Durée du travail : 30 jours pour que l’administration se prononce
Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, applicable depuis le 16 août, aligne sur 30 jours quatre délais d’instruction jusque-là hétérogènes.
Aucun délai n’était fixé pour l’autorisation de dépassement des durées maximales hebdomadaires, 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines (C. trav., art. R. 3121-8). Il était de deux mois pour le recours aux horaires individualisés demandé par des salariés dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel (art. R. 3121-29), et d’un mois pour les dérogations à l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs (art. R. 3163-5) et des apprentis (art. R. 6222-24).
Dans les quatre cas, le silence gardé au terme des 30 jours vaut acceptation — le Code du travail ne le précise toutefois que pour le travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis, l’acceptation tacite reposant, pour les deux autres autorisations, sur le décret du 23 octobre 2014.
Le délai court, dans chaque cas, à compter de la réception de la demande. Par ailleurs, le décret supprime les deux premiers alinéas de l’article R. 3121-8, qui réservaient à une décision expresse le renouvellement de l’autorisation à l’expiration de la précédente : ce renouvellement peut désormais être tacite lui aussi. La date de réception de la demande mérite donc d’être documentée.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur Capstan news https://www.capstan.fr/articles/3088-ce-que-vous-avez-peut-etre-manque-en-aout-7-points-a-connaitre-avant-la-rentree/
Le déficit fonctionnel permanent s’apprécie sans être lié au taux d’incapacité fixé par la caisse
La cour d’appel, saisie d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, apprécie souverainement le montant du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse.
Ce taux ne s’impose au juge que pour la détermination des prestations légales, non pour la réparation d’un poste de préjudice non couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Le juge n’est pas tenu d’ordonner une expertise dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.
Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-23.281
Modulation du redressement pour travail dissimulé : le remboursement suppose une demande expresse sous la loi de 2019
En cas de travail dissimulé limité, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations peut être partielle. Avant l’entrée en vigueur des textes fixant ce dispositif de modulation, aucun remboursement partiel n’était possible. Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif ne s’applique aux annulations antérieures, lorsque l’instance est en cours, que sur demande expresse du cotisant et avant toute décision de justice irrévocable. La cour d’appel a exactement décidé que la société cotisante ne pouvait obtenir remboursement, faute d’avoir formé cette demande avant le rejet irrévocable de son pourvoi contestant le redressement.
Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-12.546
Le juge doit rechercher si le taux retenu par l’Urssaf est bien celui applicable à l’établissement
Pour rejeter les contestations portant sur le versement transport et sur les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, la cour d’appel avait relevé que la société cotisante ne prouvait pas que le taux unique retenu par l’Urssaf était erroné.
La Cour de cassation lui reproche de ne pas avoir recherché, comme elle y était invitée, si ce taux était réellement celui applicable à chacun des établissements concernés par le redressement.
Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-11.310
Voix off : la qualité d’artiste du spectacle suppose une manifestation artistique et un talent personnel
Pour annuler le redressement portant sur le taux réduit de cotisations des artistes du spectacle, la cour d’appel avait relevé que les prestations de « voix off » n’excluaient pas, par nature, une interprétation personnelle.
La Cour de cassation censure : il fallait rechercher si les salariés participaient à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel, au sens de l’article L. 7121-2 du Code du travail.
La cassation s’étend, par application de l’article 624 du Code de procédure civile, au chef de redressement relatif aux frais professionnels qui s’y rattachait.