La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a transféré du juge administratif au juge judiciaire le recours formé contre la décision de l’autorité administrative intervenant en matière d’élections professionnelles.
Le décret du 8 janvier 2019 sur la suppression des écarts Femme/Homme a été publié début janvier. Il implique le calcul de votre niveau d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes selon des règles strictes et sa publication sur le site internet de l’entreprise.
Vous cherchez à en savoir plus sur le bilan de l’emploi en interne et externe ? Cette photographie est un outil crucial pour toute entreprise souhaitant évaluer sa situation par rapport à la moyenne nationale, et planifier sa stratégie de sortie de crise. Regardons de quoi il en retourne, un peu plus en détail !
La jurisprudence de la Cour de cassation est de calculer le seuil de 10 % en additionnant tous les suffrages obtenus lors des élections au sein de ces établissements. Retrouvez dans cet article l’exemple du cas de la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES
Seul le médecin du travail est habilité à apprécier l’aptitude ou l’inaptitude du salarié à occuper tel poste de travail. Conformément aux articles L.4624-4 et suivants du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail uniquement si…
La maladie professionnelle est présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. Aujourd’hui, nos experts vous expliquent tout sur le sujet !