Nov 24, 2022 | Actualités sociales
Transfert d’un salarié protégé : la suspension de son contrat de travail n’y fait pas obstacle ! ; Refus de CDI privant le salarié de droit à l’assurance chômage après échéance du terme d’un CDD ; Homologation d’un PSE : les éléments contrôlés par l’administration quant à la consultation préalable du CSE ; Abandon volontaire de poste valant comme nouvelle présomption de démission ; Électorat aux élections professionnelles : exclusion par la jurisprudence des salariés assimilés au chef d’entreprise ; Le CDI « multi remplacements » : une nouvelle création de la loi Avenir… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Nov 16, 2022 | Actualités sociales
Retour sur le barème Macron : le regard du juge prud’homal ; Écarts de représentation F/H ; Actualité URSSAF concernant les frais professionnels : augmentation des limites d’exonération des remboursements de repas au 01/09 ; Astreintes : attention à une possible requalification en raison des contraintes imposées au salarié ; Demande de retrait/inopposabilité d’une note de service visant à l’organisation de la mission de service public d’un EPIC : compétence du juge administratif ; Impossibilité de priver un syndicat du droit de désigner un DS au niveau d’un établissement… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Nov 9, 2022 | Actualités sociales
Obligation légale d’inscription au « compte AT/MP » quel que soit l’effectif de l’entreprise avant le 12 décembre 2022 ; Frais professionnels ; Assurance-chômage ; Le RGPD ne fait pas obstacle à la sanction ou au licenciement d’un DPO à raison de manquements aux règles internes à l’entreprise si elles ne sont pas incompatibles avec son indépendance fonctionnelle ; Transfert d’un salarié protégé : la suspension de son contrat de travail n’y fait pas obstacle ; Fusion de champs conventionnels : contrôle des conditions sociales et économiques analogues et de l’intérêt général de la restructuration des branches… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Nov 3, 2022 | Actualités sociales
Précisions ministérielles sur le rachat des jours de repos ! ; La période d’astreinte constitue un temps de travail effectif si le salarié est soumis à des contraintes qui affectent sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles ; Travail du dimanche (supermarchés) ; Contrat de travail : parlons de la nullité d’une clause du contrat ; Mutation de salarié intra-groupe : pas de convention tripartite « tacite » ; Licenciement : le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Oct 26, 2022 | Actualités sociales
Élections professionnelles : la CNIL publie un questions-réponses ; IJSS : modalités de calcul ; Les principes de laïcité et de neutralité du service public ; Décision de mandater un membre afin d’agir en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert : délibération sur laquelle seuls les membres élus se prononcent ; L’avis d’incompatibilité émis sur le fondement du code de la sécurité intérieure ne permet pas toujours le licenciement ; Le Comité signataire d’un accord de participation n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord. Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Oct 19, 2022 | Actualités sociales
Pénurie de carburant : recours possible à l’activité partielle ; Abandon de poste = démission ? ; Le syndicat peut agir pour faire constater une irrégularité, mais ne peut faire condamner l’employeur à régulariser la situation des salariés ; Les propos racistes et sexistes visant systématiquement et de manière répétée des salariées se trouvant sous la responsabilité du salarié protégé justifient son licenciement ; Recours en contestation du taux d’IPP par l’employeur : prescription quinquennale à compter du jour où il a eu connaissance de la décision… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
