Mar 13, 2025 | Actualités sociales
Le Passeport de prévention sera déployé progressivement en 2025-2026 pour améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail. Un décret encadre désormais le don de jours de repos, limité à trois par an. La Cour de cassation précise que l’indemnité de licenciement d’un salarié en temps partiel thérapeutique doit être calculée sur la base du salaire avant son passage à temps partiel. L’obligation de consulter les représentants du personnel avant un licenciement pour inaptitude est renforcée. Enfin, l’URSSAF n’a pas à informer les cotisants du transfert de leurs données avec l’administration fiscale.
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Fév 28, 2025 | Actualités sociales
Aides à l’apprentissage : le décret précisant les montants et conditions est publié. La loi de finances 2025 instaure un nouveau dispositif d’activité partielle longue durée et prolonge plusieurs exonérations fiscales et sociales. La Cour de cassation clarifie les règles sur les heures supplémentaires en décompte annuel, la requalification des contrats de mission en CDI et la procédure en cas de divergence sur un danger grave et imminent. Enfin, des précisions sont apportées sur la conversion des heures supplémentaires en repos compensateur dans le secteur aéraulique et frigorifique.
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Fév 12, 2025 | Actualités sociales
La « Social’actu » du 14 février 2025 traite plusieurs sujets importants pour les entreprises. Les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier leur index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars. L’aide financière pour les salariés des services à la personne est revalorisée à 2 540 € pour 2025. Le délai de contestation d’une expertise CSE est précisé, tout comme les conditions d’exonération des cotisations sociales sur certaines indemnités transactionnelles. Un arrêt rappelle que le transfert des contrats de travail doit être accepté tacitement par les salariés concernés. Enfin, la Cour de cassation clarifie les conditions de production des documents couverts par le secret médical en justice. Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Jan 31, 2025 | Actualités sociales
Actualité sociale du 31 janvier 2025 La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît le « harcèlement moral institutionnel » La question posée à la Cour de cassation : Les dirigeants d’une société peuvent-ils être condamnés sur le fondement de la loi...
Jan 16, 2025 | Actualités sociales
Cette semaine, la Social’actu du 17 janvier 2025 aborde la refonte des aides à l’apprentissage,
avec de nouveaux montants et conditions selon la taille de l’entreprise et le handicap éventuel,
la revalorisation des seuils de saisies et cessions des rémunérations,
une actualisation de la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante,
et le rappel par la Cour de cassation que l’URSSAF doit s’appuyer sur des bases comptables réelles.
Elle précise aussi que le directeur de l’IRSN ne peut déléguer son pouvoir de licencier,
que l’AGS couvre les créances liées à la rupture du contrat pour faute grave de l’employeur,
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Déc 26, 2024 | Actualités sociales
Acualité sociale du 27 décembre 2024 Bonus-Malus : prolongation des règles jusqu’au 31/08/2025 Pour la troisième période de modulation, la notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus » a été réalisée entre le 30...
