Fév 22, 2023 | Actualités sociales
Déclaration, versement et répartition du solde de la taxe d’apprentissage ; Extension des accords salariaux et épargne salariale ; Le juge qui ne s’est pas prononcé sur l’existence d’un harcèlement moral ne peut débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts ; L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; Pas de modification du contrat de travail ou de changement de ses conditions de travail sans acceptation expresse du salarié protégé ; Remise tardive ou incomplète de l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux : l’action en réparation du préjudice se prescrit par 2 ans… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Fév 15, 2023 | Actualités sociales
Égalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour publier leurs résultats ; Évaluation des risques professionnels : l’Assurance maladie et l’Institut national de recherche et de sécurité ont mis en place un outil gratuit d’évaluation des risques professionnels ; Aide financière aux salariés : plafond ; Requalification de CDD : les sommes versées destinées à compenser la situation de CDD restent acquises ; Calcul du montant minimum de l’indemnité de requalification d’un CDD ; État de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans l’emploi : l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement y compris dans le groupe ; Ingénieurs et cadres de la métallurgie : la garantie d’emploi conventionnelle n’interdit pas de licencier un salarié pendant la suspension de son contrat pour maladie… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Fév 8, 2023 | Actualités sociales
Assurance chômage : ce qui est entré en vigueur au 1er février ; Contribution supplémentaire à l’apprentissage : première déclaration à l’Urssaf en 2023 ; CSP : quand faut-il remettre au salarié le document écrit énonçant le motif économique de la rupture ? ; Pas de sanction pour manquement à l’obligation d’établir un décompte individuel de la durée de travail lorsque le travail est organisé selon un horaire collectif ! ; Action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche : quelle prescription ? ; Enseignement privé sous contrat : pas d’indemnité de départ à la retraite conventionnelle pour les maîtres agréés… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Fév 1, 2023 | Actualités sociales
Prolongation du dispositif d’emplois francs jusqu’au 31 décembre 2023 ; Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires le 1er février ; La CNIL publie un guide pour les recruteurs ; CSP : agrément ; CCN des vétérinaires praticiens : pour déterminer la classification des emplois, seule l’expérience professionnelle acquise en qualité de vétérinaire salarié est prise en compte ; Majoration de la rente ou de l’indemnité en capital suite en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable ; Signature scannée : quelle validité ? ; Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Jan 25, 2023 | Actualités sociales
Titres-restaurant : augmentation du plafond d’exonération depuis le 1er janvier 2023 ; Les salaires ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d’un tiers ; Limite du contrôle de la DREETS en cas de PSE intervenant dans le cadre d’une liquidation judiciaire ; Nullité du licenciement en raison de l’exercice du droit de grève : l’employeur peut être condamné à rembourser les indemnités chômage versées au salarié ; L’adhésion au CSP intervient au moment où le salarié signe le bulletin d’acceptation, le document écrit énonçant le motif économique doit lui être remis avant cette acceptation… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
Jan 19, 2023 | Actualités sociales
Alternance : le gouvernement maintiendra une aide à l’embauche à hauteur de 6000 € jusqu’en 2027 ! ; Emplois francs ; Cotisations et contributions sociales ; Amiante ; Non-respect par l’Urssaf du contradictoire lors des 3e et 4e phase d’une procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation ; Champ d’application de la contribution des entreprises assurant la fabrication, l’importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux et autres produits de santé ; Passage d’une gestion intégrée de magasins à la location-gérance : projet important ?… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !
