Oct 31, 2023 | Actualités sociales
Régime de retraite complémentaire : conclusion d’un nouvel accord national interprofessionnel. Le jugement qui ordonne la requalification en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions. Contestation de l’avis d’inaptitude : il appartient au juge non d’annuler l’avis mais de lui substituer sa propre décision. En l’absence de recours contre l’avis d’inaptitude, le salarié ne peut ensuite contester la légitimité de son licenciement au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste. Le salarié temporaire ne peut être exclu de la PEPA mise en place dans l’entreprise utilisatrice… même s’il en a déjà bénéficié au sein de l’entreprise de travail temporaire… Retrouvez toute l’actu de la semaine !
Oct 26, 2023 | Actualités sociales
Expositions professionnelles à l’amiante : une avancée dans la prise en charge ! Action aux fins d’inopposabilité de la décision de la CPAM de reconnaissance du caractère professionnel. Licenciement pour CRS d’un salarié ayant dénoncé un harcèlement : c’est au salarié de prouver que le licenciement est une mesure de rétorsion. Contestation de la nécessité d’une expertise : le délai court à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet … Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Oct 18, 2023 | Actualités sociales
Apprentissage : l’arrêté fixant le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage est paru. Sanction du non-respect par une liste de la représentation équilibrée des hommes et des femmes : non-lieu à renvoi d’une QPC. Garantie de rémunération : non-lieu à renvoi d’une QPC. Les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable doivent être rédigés en français … Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Oct 12, 2023 | Actualités sociales
En entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit organiser des élections du CSE, même sans candidature. Si aucun salarié ne se porte candidat dans les 30 jours, le processus électoral continue. La BDESE n’exige pas d’accord préalable. L’égalité de traitement en matière de prévoyance ne s’applique qu’entre catégories professionnelles. Les infractions au Code de la route lors des trajets ne justifient pas un licenciement disciplinaire. L’adhésion au CSP ne signifie pas l’impossibilité de maintenir un contrat pour une salariée enceinte… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Oct 4, 2023 | Actualités sociales
Le droit social évolue constamment et les dernières décisions de la Cour de cassation nous en offrent un panorama complet. D’un côté, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe interpelle la France sur le barème Macron et les indemnisations en cas de licenciement injustifié. De l’autre, la Cour de cassation livre des précisions en matière de gestion des congés selon les accords SYNTEC et FEHAP, tout en éclairant les obligations liées au travail de nuit et les nuances contractuelles en cas de départ à la retraite. Les responsabilités et opportunités pour les employeurs et les salariés sont multiples. Nos experts RH démêlent pour vous ces décisions et leurs implications pratiques. Restez à jour avec ces évolutions majeures du droit social. Découvrez toute l’actu sociale de la semaine !
Sep 27, 2023 | Actualités sociales
VTC : signature d’un accord visant à renforcer la transparence des plateformes.
Droit à participation des salariés en mi-temps thérapeutique. Lorsque la consultation sur la situation économique relève du CSE central, le CSE d’établissement ne peut recourir à une expertise à ce titre. La transmission directe par l’employeur après la clôture du scrutin de la liste d’émargement à la demande d’une partie intéressée n’entraine pas l’annulation des élections… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
