Focus RH et obligations légales
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Abandon de poste et présomption de démission : que dit la loi ?
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (JO 18 avril) fixe la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail, prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022. Un questions-réponses a également été publié sur le site du ministère du travail le 18 avril 2023.
La mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et de présomption de démission
A compter du 19 avril 2023, l’article L 1237-1-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Le courrier de mise en demeure adressé par l’employeur doit :
- préciser le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste étant précisé que ce délai doit être a minima de 15 jours à compter de la remise en main propre ou première présentation du courrier recommandé ;
- demander la raison de l’absence du salarié afin de recueillir la justification de cette absence;
- rappeler que passer ce délai, faute pour le salarié d’avoir repris son poste, ce dernier sera présumé démissionnaire.
L’employeur n’est pas obligé de mettre en œuvre cette procédure de mise en demeure, s’il souhaite conserver le salarié dans ses effectifs malgré l’absence injustifiée.
En revanche, a contrario, si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit le mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute.
Conséquences de la mise en œuvre de cette procédure
1. Le salarié répond à la mise en demeure de l’employeur
Si le salarié répond à la mise en demeure de son employeur en justifiant son absence à son poste de travail par un motif légitime, la procédure permettant de présumer d’une démission ne doit pas être conduite à son terme.
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment :
- des raisons médicales ;
- l’exercice du droit de retrait (L. 4131-1) ;
- l’exercice du droit de grève (L. 2511-1) ;
- son refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur,
il doit indiquer le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure.
2. Le salarié ne répond pas ou répond négativement
Si le salarié ne répond pas à la mise en demeure ou répond qu’il ne souhaite pas reprendre son poste, alors il sera considéré comme démissionnaire à la date ultime de reprise du travail fixée par l’employeur.
Les règles de droit commun relatives à la démission doivent s’appliquer et le salarié est donc en principe tenu d’exécuter le préavis légal ou conventionnel.
Il est probable que dans le cas d’un salarié en abandon de poste et qui n’a pas répondu à la mise en demeure de son employeur, le salarié refusera d’exécuter son préavis. Dans ce cas, le préavis ne sera pas exécuté et l’employeur n’aura pas d’indemnité compensatrice à verser au salarié.
Il est donc recommandé que l’employeur précise dans la mise en demeure que le salarié qui ne reprendrait pas son poste au plus tard à la date fixée est redevable d’un préavis, et ainsi qu’il prévoie l’organisation de l’exécution de ce préavis. L’employeur peut également rappeler que le silence du salarié sur l’organisation de l’éventuel préavis peut constituer de la part du salarié une manifestation de son refus d’exécuter le préavis.
Ainsi, que le préavis soit exécuté ou pas, au terme de celui-ci le contrat de travail du salarié sera rompu sur le motif de la démission. Le salarié devra se voir remettre ses documents de fin de contrat et ne pourra pas bénéficier des allocations de l’assurance chômage.
La contestation par le salarié de la mise en œuvre de cette procédure de présomption de démission
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées.
Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine (L. 1237-1-1).
Questions-réponses ministérielles
Le Ministère du Travail diffuse une série de 13 Questions-réponses sur le dispositif de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié
👉 https://www.capstan.fr/articles/2049-abandon-de-poste-questions-reponses-ministerielles
