Actualité Droit Social RH des entreprises
Social’Actu by Quickms
Les News de l’actualité Sociale
Retrouvez toute l’actualité sociale décryptée par les experts en droit social du Cabinet Capstan Avocats.
Tous nos articles
Actualité sociale du 27 septembre 2024
Le rappel des règles par le Défenseur des droits concernant les enquêtes sur le harcèlement ; la violation du secret professionnel ne peut être atténuée par l’ancienneté ou un passé disciplinaire vierge ; la responsabilité de la rupture du contrat de travail doit être établie par le juge ; l’échec d’une médiation permet au juge de statuer ; le licenciement d’un salarié pendant une période de suspension suite à un accident du travail est possible en cas de cessation d’activité réelle ; et la responsabilité de l’entreprise peut être engagée si des salariés d’un prestataire sont victimes d’un accident dans ses locaux… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Actualité sociale du 20 septembre 2024
L’absence de visite de reprise après un classement en invalidité ; l’obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la présence d’organisations syndicales représentatives ; l’impossibilité pour le juge de rectifier les sièges électoraux après une annulation pour non-respect des règles de parité ; les restrictions sur la contestation d’un protocole d’accord préélectoral après les résultats des élections ; et l’absence d’obligation pour l’URSSAF de joindre le procès-verbal de travail dissimulé à la lettre d’observations… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Actualité sociale du 13 septembre 2024
L’examen par la CEDH de l’impossibilité de produire des justificatifs après un redressement Urssaf ; la CNIL qui publie un outil de suivi des règles d’entreprise contraignantes (BCR) ; les modalités de calcul de l’indemnité de congé payé ; le droit à réparation automatique en cas de non-respect du temps de pause quotidien, ou de travail durant un arrêt maladie ou congé maternité ; l’exposition à l’amiante ou substances toxiques, et enfin, la prescription quinquennale des actions pour harcèlement moral… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Actualité sociale du 6 septembre 2024
Le mécénat de compétences et ses avantages pour les associations ; le bonus-malus dans le calcul des contributions d’assurance chômage ; la négociation loyale d’un accord de performance collective ; l’intention de nuire caractérisée lors du débauchage de salariés par un recruteur ; l’impossibilité pour le CSE de se porter partie civile dans des cas de harcèlement moral des salariés… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Actualité sociale du 2 août 2024
Délai de mise en conformité du critère d’ancienneté pour les prestations servies par le CSE ou l’employeur en l’absence de CSE. Chômage : prolongation des règles d’indemnisation et de contribution. Non-transmission d’une QPC relative à la privation du chômage en cas de refus de CDI… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine
Actualité sociale du 26 juillet 2024
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l’employeur
Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler… Retrouvez toute l’actu de la semaine !
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