Actualité sociale du 13 septembre 2024
Redressement Urssaf : la CEDH va examiner l’impossibilité de produire en justice des justificatifs après le contrôle
La jurisprudence de la Cour de cassation qui prive un employeur contestant en justice un redressement Urssaf de la possibilité de produire devant la juridiction les justificatifs qu’il n’a pas été en mesure de produire lors du contrôle porte-t-elle atteinte aux règles du procès équitable ? (Article 6 de la CEDH).
Telle est en substance la question posée par la société Kaufman & Broad à la Cour européenne des droits de l’homme dans une requête introduite le 30 mai 2023. La Cour annonce le 26 août 2024 avoir communiqué l’affaire aux parties – et notamment au gouvernement français – pour recueillir leurs observations.
Kaufman & Broad, après avoir payé le montant du redressement, saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale et commence à rassembler les pièces, un travail qui lui prend trois ans. Pour la cour d’appel saisie du litige, « le sérieux de ce travail justifie que l’ensemble des pièces produites soient admises afin d’assurer » à l’employeur « l’exercice plein et entier de ses droits à se défendre conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable« .
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure cette analyse dans un arrêt du 19 décembre 2019 (n° 18-22.912) : « lors des opérations de contrôle », Kaufman & Broad « n’avait produit aucun justificatif nécessaire à la vérification de l’application des règles de déduction des frais professionnels, de sorte qu’il ne pouvait demander la nullité de ce chef de redressement« .
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039692181/
Règles d’entreprise contraignantes (BCR) : la CNIL publie un outil de suivi
Les règles d’entreprise contraignantes (binding corporate rules ou BCR en anglais) désignent une politique de protection des données intra-groupe. Elles permettent aux entités liées de transférer des données personnelles hors de l’Union européenne. Il s’agit de l’un des outils de conformité prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’approbation des règles d’entreprise contraignantes s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’accompagnement mise en œuvre par la CNIL.
Les groupes détenteurs ont la charge de mettre en place de manière effective les obligations issues des BCR. Les entreprises concernées sont des entreprises privées multinationales, implantées dans plusieurs pays de l’Union européenne et en dehors de celle-ci (voir la liste des groupes détenteurs de BCR approuvées par la CNIL).
La CNIL met à leur disposition un outil et décrit les étapes pour son déploiement.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur Capstan news : https://www.capstan.fr/articles/2474-regles-dentreprise-contraignantes-bcr-la-cnil-publie-un-outil-de-suivi
Modalité de calcul de l’ICP
Fait l’exacte application du code du travail (art. L. 3141-24), la cour d’appel qui a calculé l’indemnité de congé payé compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période.
Cass. soc., 4 septembre 2024, n°22-21.233
Non-respect du temps de pause quotidien : droit à réparation « automatique »
Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.
Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944
Employeur ayant fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie : droit à réparation « automatique »
Le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation.
Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944
Employeur ayant fait travailler un salarié pendant le congé maternité : droit à réparation « automatique »
Le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation.
Cass. soc., 4 septembre 2024, n°22-16.129
Exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive : conditions pour constituer un manquement à l’obligation de sécurité
En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
Justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient, sans inverser la charge de la preuve, que l’attestation d’exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas à elle seule une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave.
Cass. soc., 4 septembre 2024, n°22-20.917
Action portant sur la rupture du contrat de travail fondée sur le harcèlement moral : prescription quinquennale
Il résulte de la combinaison des articles du code du travail (L. 1471-1, L. 1152-1) et du code civil (2224) que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral.
Cass. soc., 4 septembre 2024, n°22-22.860
