Actualité Droit Social RH des entreprises

Licenciement verbal, faute grave, prime d’ancienneté : les enseignements clés du droit social au 18 avril 2025 Pas de licenciement verbal dès lors que l'intention de l'employeur n'a été exprimée ni publiquement ni auprès du salarié La rupture du...

Cotisations AT/MP, apprentissage, discrimination… Ce qu’il faut retenir en droit social au 11 avril 2025 Taux de cotisation AT/MP 2025 applicables au 1er mai 2025 Les taux de cotisations AT/MP sont déterminés annuellement, ils sont fixés en...

Suspension d’un projet d’IA faute de consultation du CSE ; actualisation des modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude ; précision sur la validité de la désignation syndicale selon le lieu de travail ; rappel du délai biennal pour réclamer l’indemnité liée au télétravail ; témoignages anonymes recevables sous conditions strictes de proportionnalité… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !

Le Passeport de prévention sera déployé progressivement en 2025-2026 pour améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail. Un décret encadre désormais le don de jours de repos, limité à trois par an. La Cour de cassation précise que l’indemnité de licenciement d’un salarié en temps partiel thérapeutique doit être calculée sur la base du salaire avant son passage à temps partiel. L’obligation de consulter les représentants du personnel avant un licenciement pour inaptitude est renforcée. Enfin, l’URSSAF n’a pas à informer les cotisants du transfert de leurs données avec l’administration fiscale.

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Aides à l’apprentissage : le décret précisant les montants et conditions est publié. La loi de finances 2025 instaure un nouveau dispositif d’activité partielle longue durée et prolonge plusieurs exonérations fiscales et sociales. La Cour de cassation clarifie les règles sur les heures supplémentaires en décompte annuel, la requalification des contrats de mission en CDI et la procédure en cas de divergence sur un danger grave et imminent. Enfin, des précisions sont apportées sur la conversion des heures supplémentaires en repos compensateur dans le secteur aéraulique et frigorifique.

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La « Social’actu » du 14 février 2025 traite plusieurs sujets importants pour les entreprises. Les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier leur index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars. L’aide financière pour les salariés des services à la personne est revalorisée à 2 540 € pour 2025. Le délai de contestation d’une expertise CSE est précisé, tout comme les conditions d’exonération des cotisations sociales sur certaines indemnités transactionnelles. Un arrêt rappelle que le transfert des contrats de travail doit être accepté tacitement par les salariés concernés. Enfin, la Cour de cassation clarifie les conditions de production des documents couverts par le secret médical en justice. Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !