Actualité Droit Social RH des entreprises

L’impossibilité d’être joint sur son téléphone personnel pendant les heures de repos ne constitue pas une faute ; la déclaration en DSN des indemnités compensatrices de congés payés acquises pendant un arrêt maladie ; la pérennisation des règles transitoires pour le calcul des IJSS ; la responsabilité du salarié pour refus d’exécuter le préavis en cas de changement des conditions de travail ; l’indemnisation d’un salarié réintégré après un licenciement portant atteinte à une liberté fondamentale ; et l’exigence de mentions précises pour les offres de reclassement dans les licenciements économiques… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !

Actualité sociale du 1er novembre 2024   Quel accés aux documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise ?   Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition, sont, sauf lorsqu’il les...

La validation du PSE sans nécessité d’avis spécifique sur la prévention des risques ; la revalorisation du Smic brut horaire à 11,88 euros à partir du 1er novembre 2024 ; l’égalité femmes-hommes renforcée dans les conseils d’administration avec la directive « Women on boards » ; la confirmation que les agents statutaires des CCI ne peuvent cumuler les statuts public et privé ; l’assiette de la contribution sur les dispositifs médicaux inclut les commissions versées aux agents commerciaux ; et la fraude par travail dissimulé par rémunération au salaire roumain… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !

Le ministère du Travail publie deux questions-réponses sur la loi partage de la valeur et l’épargne salariale, précisant les avances sur intéressement et participation ainsi que les nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs en PEE ; la caractérisation du co-emploi en l’absence de lien de subordination ; la prescription quinquennale pour une action en dénonciation de harcèlement moral lors de la rupture du contrat de travail ; l’annulation d’élections pour non-respect de la parité sans impact sur la représentativité syndicale ; et la nécessité d’une négociation préalable pour fixer l’horaire collectif dans les IEG… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !

Les entretiens professionnels comme opportunité RH à saisir, avec des obligations légales bien respectées dans les entreprises de plus de 50 salariés et des sanctions financières en cas de manquement ; la suspension du contrat de travail pendant le congé de maternité ne permettant pas de réclamer des augmentations pendant cette période ; le régime de preuve des objectifs en matière de bonus ; les droits du salarié protégé licencié pour inaptitude liés à l’origine de cette inaptitude ; et l’application de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires aux EPIC et SEM sous certaines conditions… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !

Le licenciement pour mésentente avec l’entourage professionnel, reposant sur des faits objectifs, n’est pas nécessairement de nature disciplinaire ; la prorogation des délais de procédure disciplinaire pendant la période Covid ; la reconnaissance de l’USGJ en tant que syndicat malgré ses affinités avec le mouvement des gilets jaunes ; l’impossibilité pour l’employeur de refuser un congé parental d’éducation pour non-respect du délai de prévenance ; et l’accord du salarié protégé non requis pour un déplacement provisoire… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !