Bilan à 6 ans : exemple de modèle et obligations de l’employeur 

Quelles sont les étapes indispensables pour conduire le bilan professionnel à 6 ans ?

Voici quelques conseils pour réussir le bilan professionnel. Notez qu’un logiciel RH facilite grandement toutes les étapes de l’entretien, de la collecte des éléments jusqu’à la signature du compte rendu du bilan par votre salarié !

1 – Préparez l’entretien

• Définissez les objectifs de cet entretien.
• N’attendez pas le jour J pour vérifier si l’entreprise a bien rempli ses obligations.
• Collectez toutes les informations sur votre salarié (diplômes et formation, parcours professionnel, évolution au sein de l’entreprise, formations suivies sur la période concernée…). Tous ces éléments sont facilement accessibles si votre entreprise utilise un logiciel RH.

2 – Utilisez des supports d’entretien

• les comptes rendus des précédents entretiens professionnels et annuels,
• une trame à suivre pour l’entretien professionnel,
• le document pour faire le bilan à 6 ans,
• et tout autre document jugé pertinent.

3 – Menez un entretien dynamique et structuré

Favorisez les échanges constructifs avec votre salarié ! Soyez à l’écoute, adoptez une posture ouverte et bienveillante ; donnez-lui la parole autant que possible pour avoir un dialogue équilibré.

Rythmez l’entretien par des questions que vous aurez préparées au préalable sur les objectifs du salarié, ses compétences, ses missions, son évolution, les formations qu’il envisage…

4 – Réalisez le bilan à 6 ans

Au terme de l’entretien, vous devrez aborder ensemble la partie bilan à proprement parler (que vous devrez rédiger à la main ou que vous automatiserez grâce à un logiciel de gestion des entretiens), à savoir :

• le récapitulatif des entretiens professionnels précédents,
• les actions mises en place versus celles prévues,
• le bilan du parcours professionnel,
• la vérification de la réalisation des obligations.

5 – Remettez une copie du bilan au salarié

À l’issue de l’entretien, vous devez transmettre la copie datée et signée du compte rendu de l’entretien bilan au salarié, avec si possible un plan d’action. Le salarié devra signer à son tour le compte rendu du bilan à 6 ans.

Bilan à 6 ans : quels salariés sont concernés ?

Vous devez réaliser un bilan à 6 ans pour tout salarié ayant au moins 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit le type de contrat.

Le bilan professionnel s’adresse donc à :

• toutes les catégories de salariés : aussi bien les cadres, les cadres dirigeants, les cadres assimilés ou encore des Etam (employés, travailleurs et agents de maîtrise) ;
• tous les contrats : qu’il s’agisse de salariés en CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (excepté les intérimaires puisque vous n’êtes pas leur employeur direct) ;
• tous les temps de travail : temps partiel ou temps plein.

En cas de manquement à cette obligation : quelles sont les sanctions pour l’employeur ?

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent fournir un état des bilans des 6 ans au CSE (comité social et économique), qui signalera toute irrégularité à l’Inspection du Travail.

Quand l’employeur n’a pas permis à ses collaborateurs de bénéficier d’entretiens professionnels au cours des 6 dernières années, ni d’une action de formation non obligatoire, il se voit sanctionné.

Les sanctions pour une entreprise d’au moins 50 salariés :

Vous devrez abonder de 3 000 € le CPF (compte personnel de formation) de chaque salarié concerné, dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle (articles L. 6321-2 et L. 6323-13 du Code du travail).

Ces versements peuvent être contrôlés par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Les sanctions pour une entreprise de moins de 50 salariés :

Vous êtes également soumis à une obligation de formation pour adapter et maintenir le salarié dans son emploi. Toutefois, la loi ne prévoit pas de sanctions spécifiques. En revanche, tout manquement pourra être utilisé à charge en cas de procès aux prud’hommes.

En outre, vous êtes également susceptible de verser des dommages et intérêts au salarié discriminé pour absence de tenue d’entretien, indépendamment de ceux qui pourraient être dus pour non-respect de l’obligation de formation.

Le salarié est-il en droit de refuser de réaliser le bilan à 6 ans ?

Selon l’article L6315-1 du Code du travail, l’employeur doit informer individuellement les salariés, dès leur embauche, qu’ils peuvent bénéficier d’un entretien professionnel par le biais d’une clause dans leur contrat de travail, d’une note de service ou encore d’un livret d’accueil…

Toutefois, si l’entretien professionnel est une obligation pour l’employeur, il n’est qu’un droit pour le salarié. En conséquence, le bilan à 6 ans n’est pas une obligation pour le salarié, il peut donc refuser de se présenter à l’entretien professionnel.

Dans ce cas, il vous est conseillé à l’employeur de demander de motiver son refus par écrit et d’en garder une trace afin d’éviter toute éventuelle sanction.

Aménagement spécifique des entretiens professionnels et bilans à 6 ans suite à la pandémie du Covid-19

Pendant la crise sanitaire du Covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 a réalisé trois aménagements majeurs :

• le report des entretiens professionnels au 30 juin 2021 ;
• la reprise de l’abondement correctif au CPF du salarié à partir 1er octobre 2021 ;
• la prolongation de la tenue des entretiens d’état des lieux jusqu’au 30 septembre 2021 sans sanction.