Focus RH et obligations légales
Chaque semaine, retrouvez un article de notre partenaire, le Cabinet Capstan Avocats, dédié aux obligations et réglementations en entreprise.
Article rédigé par La Team Capstan avocats
Nos experts RH analysent un arrêt clé : lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste proposé avec l’avis d’inaptitude, l’employeur doit solliciter à nouveau le médecin du travail si le poste n’a pas été préalablement validé. Une décision qui renforce l’exigence de rigueur dans le reclassement.
Nos experts RH analysent deux arrêts du Conseil d’État : l’employeur peut être indemnisé lorsque le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé est illégal, et toute irrégularité disciplinaire doit être examinée avant la consultation du conseil de discipline. Des décisions clés pour sécuriser vos procédures.
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 : les 10 mesures à retenir pour les employeurs Présenté en Conseil des ministres le mardi 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de...
