Oct 9, 2024 | Actualités sociales
Les entretiens professionnels comme opportunité RH à saisir, avec des obligations légales bien respectées dans les entreprises de plus de 50 salariés et des sanctions financières en cas de manquement ; la suspension du contrat de travail pendant le congé de maternité ne permettant pas de réclamer des augmentations pendant cette période ; le régime de preuve des objectifs en matière de bonus ; les droits du salarié protégé licencié pour inaptitude liés à l’origine de cette inaptitude ; et l’application de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires aux EPIC et SEM sous certaines conditions… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Oct 3, 2024 | Actualités sociales
Le licenciement pour mésentente avec l’entourage professionnel, reposant sur des faits objectifs, n’est pas nécessairement de nature disciplinaire ; la prorogation des délais de procédure disciplinaire pendant la période Covid ; la reconnaissance de l’USGJ en tant que syndicat malgré ses affinités avec le mouvement des gilets jaunes ; l’impossibilité pour l’employeur de refuser un congé parental d’éducation pour non-respect du délai de prévenance ; et l’accord du salarié protégé non requis pour un déplacement provisoire… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Sep 26, 2024 | Actualités sociales
Le rappel des règles par le Défenseur des droits concernant les enquêtes sur le harcèlement ; la violation du secret professionnel ne peut être atténuée par l’ancienneté ou un passé disciplinaire vierge ; la responsabilité de la rupture du contrat de travail doit être établie par le juge ; l’échec d’une médiation permet au juge de statuer ; le licenciement d’un salarié pendant une période de suspension suite à un accident du travail est possible en cas de cessation d’activité réelle ; et la responsabilité de l’entreprise peut être engagée si des salariés d’un prestataire sont victimes d’un accident dans ses locaux… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Sep 18, 2024 | Actualités sociales
L’absence de visite de reprise après un classement en invalidité ; l’obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la présence d’organisations syndicales représentatives ; l’impossibilité pour le juge de rectifier les sièges électoraux après une annulation pour non-respect des règles de parité ; les restrictions sur la contestation d’un protocole d’accord préélectoral après les résultats des élections ; et l’absence d’obligation pour l’URSSAF de joindre le procès-verbal de travail dissimulé à la lettre d’observations… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Sep 11, 2024 | Actualités sociales
L’examen par la CEDH de l’impossibilité de produire des justificatifs après un redressement Urssaf ; la CNIL qui publie un outil de suivi des règles d’entreprise contraignantes (BCR) ; les modalités de calcul de l’indemnité de congé payé ; le droit à réparation automatique en cas de non-respect du temps de pause quotidien, ou de travail durant un arrêt maladie ou congé maternité ; l’exposition à l’amiante ou substances toxiques, et enfin, la prescription quinquennale des actions pour harcèlement moral… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Sep 4, 2024 | Actualités sociales
Le mécénat de compétences et ses avantages pour les associations ; le bonus-malus dans le calcul des contributions d’assurance chômage ; la négociation loyale d’un accord de performance collective ; l’intention de nuire caractérisée lors du débauchage de salariés par un recruteur ; l’impossibilité pour le CSE de se porter partie civile dans des cas de harcèlement moral des salariés… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
