Nov 21, 2024 | Actualités sociales
Les exigences de la directive CSRD pour les rapports de durabilité en Europe ; la modification des modalités de représentativité patronale pour 2025 ; le solde de tout compte non signé par le salarié n’a aucun effet sur le délai de prescription ; la discrimination inclut tout agissement portant atteinte à la dignité ou créant un environnement hostile ; l’interruption de prescription maintenue tant qu’une décision de rejet n’est pas définitive ; le calcul des jours fériés en activité partielle ; et la péremption d’instance basée sur la date de connaissance effective des diligences… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Nov 13, 2024 | Actualités sociales
Actualité sociale du 15 novembre 2024 Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025 Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une...
Nov 7, 2024 | Actualités sociales
L’impossibilité d’être joint sur son téléphone personnel pendant les heures de repos ne constitue pas une faute ; la déclaration en DSN des indemnités compensatrices de congés payés acquises pendant un arrêt maladie ; la pérennisation des règles transitoires pour le calcul des IJSS ; la responsabilité du salarié pour refus d’exécuter le préavis en cas de changement des conditions de travail ; l’indemnisation d’un salarié réintégré après un licenciement portant atteinte à une liberté fondamentale ; et l’exigence de mentions précises pour les offres de reclassement dans les licenciements économiques… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Oct 30, 2024 | Actualités sociales
Actualité sociale du 1er novembre 2024 Quel accés aux documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise ? Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition, sont, sauf lorsqu’il les identifie comme...
Oct 24, 2024 | Actualités sociales
La validation du PSE sans nécessité d’avis spécifique sur la prévention des risques ; la revalorisation du Smic brut horaire à 11,88 euros à partir du 1er novembre 2024 ; l’égalité femmes-hommes renforcée dans les conseils d’administration avec la directive « Women on boards » ; la confirmation que les agents statutaires des CCI ne peuvent cumuler les statuts public et privé ; l’assiette de la contribution sur les dispositifs médicaux inclut les commissions versées aux agents commerciaux ; et la fraude par travail dissimulé par rémunération au salaire roumain… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
Oct 17, 2024 | Actualités sociales
Le ministère du Travail publie deux questions-réponses sur la loi partage de la valeur et l’épargne salariale, précisant les avances sur intéressement et participation ainsi que les nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs en PEE ; la caractérisation du co-emploi en l’absence de lien de subordination ; la prescription quinquennale pour une action en dénonciation de harcèlement moral lors de la rupture du contrat de travail ; l’annulation d’élections pour non-respect de la parité sans impact sur la représentativité syndicale ; et la nécessité d’une négociation préalable pour fixer l’horaire collectif dans les IEG… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !
