Actualité sociale du 29 avril 2022

APLD : focus sur les dernières évolutions du régime

L’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 ont concrétisé les dernières évolutions du régime d’activité partielle de longue durée, pour venir en soutien aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.

Prorogation du dispositif d’APLD au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022), révision des accords et documents unilatéraux, application des dispositions aux entreprises déjà couvertes par un accord ou un document unilatéral, appréciation de la durée maximale de l’horaire de travail, point de départ de la période de référence, voici donc la liste des points sur lesquels se concentrent les principales évolutions du régime APLD.

Pour une lecture complète et simplifiée rendez-vous sur https://www.capstan.fr/articles/1643-apld-le-point-sur-les-dernieres-evolutions

Augmentation du SMIC au 1er mai 2022 : l’arrêté du 19 avril 2022 est paru

L’arrêté du 19 avril, paru au Journal officiel le jour suivant, porte le montant du SMIC brut horaire à 10,85 €, soit 1.645,58 € mensuels sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er mai 2022, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 8,19 € l’heure à Mayotte.

Pour connaître toutes les prévisions du texte, rendez-vous sur https://www.capstan.fr/articles/1645-larrete-de-relevement-du-smic-est-paru

Maladie professionnelle : un nouveau tableau de maladie professionnelle pour le cancer de la prostate provoqué par les pesticides

L’inscription d’une pathologie dans un tableau de maladie professionnelle permet de bénéficier d’une présomption d’origine professionnelle qui dispense de prouver le lien entre la maladie et le travail.

Le décret n°2022-573 du 19 avril 2022 crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale, le tableau n°102 « cancer de la prostate provoqué par les pesticides ».

Ce décret fait suite à la création, en décembre dernier, d’un tableau portant sur cette même pathologie, mais pour le régime agricole, et tend à démontrer que les victimes des pesticides ne sont pas réservées uniquement aux exploitants et salariés agricoles.

Employeurs des travailleurs exposés aux pesticides, prenez donc soin d’évaluer ce risque et de prendre toutes les mesures préventives pour préserver la santé de vos salariés.

Pour lire l’article complet, rendez-vous sur APLD : le point sur les dernières évolutions – Capstan

Prescription des actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail : sa réduction de 5 à 2 ans n’est pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge

La loi du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale, prévue par le code civil, l’article L. 1471-1 du code du travail selon lequel toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Cette réduction du délai de prescription applicable à toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne méconnaît pas les exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que le délai biennal a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant la juridiction prud’homale.

Cass. soc., 20 avril 2022, n°19-17.614, FS-B

Litige portant sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre de licenciement : compétence du juge judiciaire

Il résulte des dispositions du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d’emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l’employeur, il appartient à l’autorité administrative, saisie de la demande d’homologation de ce document, de s’assurer que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l’expérience professionnelle qui excèdent l’obligation d’adaptation qui incombe à l’employeur, l’ensemble des salariés qui exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Lorsque les critères d’ordre des licenciements fixés dans un PSE figurent dans un document unilatéral élaboré par l’employeur, il appartient à l’autorité administrative, saisie de la demande d’homologation de ce document, de vérifier la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables.

Le juge du fond qui n’était pas saisi d’une contestation portant sur la définition même des catégories professionnelles visées par les suppressions d’emploi, ni d’une contestation des critères d’ordre et de leurs règles de pondération fixés dans le plan, retient à bon droit la compétence du juge judiciaire pour connaître d’un litige portant sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre de licenciement.

Cass. soc., 20 avril 2022, n°20-20.567, FS-B

Modification dans la situation juridique de l’employeur : incidence du refus du repreneur de poursuivre les contrats de travail

La résiliation, par le propriétaire d’un établissement constituant une entité économique autonome, du contrat de gestion confié à un prestataire de services emportant retour de l’entité au propriétaire, celui-ci est tenu de poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à l’entité, dès lors que celle-ci demeure exploitable au jour de sa restitution par le gestionnaire.

Le premier employeur qui, en conséquence du refus du repreneur de poursuivre les contrats de travail, a procédé au licenciement des salariés attachés à l’activité transféré, dispose d’un recours en garantie contre celui-ci, lorsque ce refus est illicite.

Cass. soc., 20 avril 2022, n°20-12.444, FS-B