Actualité Sociale du 17 décembre 2021
Égalité professionnelle femmes/hommes : bientôt des quotas de cadres dirigeants !
La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée par l’Assemblée Nationale hier soir, dans sa version issue de la CMP, et doit l’être par le Sénat le 16 décembre. Cette adoption devrait clore la procédure parlementaire et rendre ce texte définitif.
Ce texte comporte plusieurs dispositions importantes intéressant les relations de travail.
Allez lire la présentation de l’introduction de « quotas » au sein des cadres dirigeants et instances dirigeantes sur Capstan news : https://www.capstan.fr/articles/1485-egalite-professionnelle-femmes-hommes-bientot-des-quotas-de-cadres-dirigeants
Obligation vaccinale : pas de validation ou invalidation du Conseil constitutionnel pour le moment !
S’il a été demandé à la Cour de cassation de savoir si les dispositions de la loi n°2020-456 du 5 août 2021 instaurant l’obligation vaccinale contre le Covi-19 pour les soignants sont contraires au préambule de la Constitution de 1958, elle a finalement jugé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) irrecevable.
Le Conseil constitutionnel ne se prononcera donc pas pour le moment sur cette question.
Pour lire ce communiqué, rendez-vous sur Capstan news : https://www.capstan.fr/articles/1487-obligation-vaccinale-rejet-dune-qpc-par-la-cour-de-cassation
Discrimination syndicale : éléments insuffisants pour justifier les décisions de l’employeur
Discrimination syndicale : éléments insuffisants pour justifier les décisions de l’employeur
Le fait que :
- comme l’intéressé, aucun salarié ne bénéficie d’un entretien annuel au sein de la société, seulement un quart d’entre eux étant vus par année en entretien ;
- le représentant syndical subit une inégalité salariale caractérisée au titre de l’atteinte au principe d’égalité de traitement mais que son salaire poursuit une évolution linéaire depuis son embauche,
ne suffit pas à caractériser l’existence d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale.
La contestation de l’existence d’une section syndicale est possible à l’occasion des élections professionnelles
Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Il appartient au syndicat de justifier que la section syndicale qu’il a constituée comportait au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Appréciation du seuil de 500 salariés ouvrant droit à un DS supplémentaire
Dès lors que la désignation d’un délégué syndical supplémentaire est subordonnée, d’une part au caractère représentatif du syndicat, d’autre part à l’obtention d’élus dans au moins deux collèges, l’effectif d’au moins cinq cents salariés doit s’apprécier, dans l’établissement, à la date des dernières élections au comité social et économique, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d’élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit pour ce dernier de désigner un délégué syndical supplémentaire pour toute la durée du cycle électoral.
