Actualité sociale du 18 mars 2022

Covid-19 : l’essentiel des restrictions sanitaires sont officiellement levées

La fin, ou presque, des restrictions sanitaires est officialisée. Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022, entré en vigueur ce 14 mars 2022, organise la levée de nombre de restrictions sanitaires applicables au titre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Le texte supprime l’obligation de port du masque dans les lieux où il était exigé jusqu’alors, mais il reste en vigueur dans les transports pour toute personne de six ans ou plus.

Le texte prévoit également la faculté pour les professionnels médicaux (pharmacies, laboratoires etc…), pour le responsable de certaines structures (établissements de santé et médico-sociaux), ou l’employeur d’un professionnel effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées, d’imposer le port du masque. Toutefois, le décret n’apporte pas de précision quant à la faculté pour les autres employeurs d’imposer le port du masque.

Le pass sanitaire dans les établissements de santé et médico-sociaux est maintenu pour les personnes âgées d’au moins 12 ans, et l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé demeure.

Le décret met fin à l’obligation de télétravail.

Pour lire l’article complet, rendez-vous sur CAPSTAN News Covid-19 : levée officielle du port du masque et du passe vaccinal – Capstan

Frais professionnels de télétravail lié à la Covid-19 : à situation exceptionnelle, un traitement fiscal exceptionnel !

Le ministère de l’économie, des finances et de la relance reconduit pour 2021 les allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 580 € par an.

Pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile pourront être déduits forfaitairement à hauteur des mêmes montants, le contribuable conservant la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela lui est plus favorable.

Pour lire l’article complet, rendez-vous sur CAPSTAN News Traitement fiscal des frais professionnels télétravail : reconduction des mesures exceptionnelles – Capstan

Pas de désignation d’un expert par le CSE d’établissement si les consultations sont conduites au niveau du CSE central

Le CSE d’établissement peut faire appel à un expert lorsqu’il est compétent conformément aux dispositions légales. Un accord d’entreprise peut par ailleurs définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.

Si l’accord d’entreprise applicable stipule que les consultations récurrentes relèvent du seul CSE central, le CSE d’établissement ne peut procéder à la désignation d’un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Cass. soc., 9 mars 2022, n°20-19.974, F-B

Le délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure ne retire pas nécessairement sa gravité à la faute  

Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise.

Cass. soc., 9 mars 2022, n°20-20.872, F-B sur le 1er moyen, pris en sa 8e branche

Risque lié au report d’un entretien préalable en raison de la prescription

En l’espèce, à la suite des faits commis le 28 octobre 2016 qui lui étaient imputés, le salarié avait été convoqué le 28 novembre 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et à une audience devant le conseil de discipline fixés le 6 décembre 2016, puis qu’en raison de son absence, l’employeur avait reporté, par lettre du 13 décembre 2016, cette audience et cet entretien au 3 janvier 2017 et, enfin, qu’à la suite d’une nouvelle absence motivée par la maladie, l’employeur lui avait adressé le 30 mai 2017 une nouvelle convocation pour un entretien préalable et une audience devant le conseil de discipline fixés au 6 juin 2017.

La prescription était acquise lorsque le licenciement avait été notifié le 16 juin 2017, dès lors que la maladie du salarié n’avait pas eu pour effet de suspendre le nouveau délai de prescription qui avait commencé à courir le 28 novembre 2016.

Cass. Soc, 2 février 2022, n°20-19014

Ordre des départs en congé : les règles de modification de l’ordre et de date de départ sont les même pour l’ensemble des CP (5e semaine incluse) et pour les congés d’origine conventionnelle

Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les 4 premières semaines et la 5e semaine de congés.

Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle.

Cass. soc., 2 mars 2022, FS-B, sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches