Obligations Sociales de l’Entreprise
Rapports RH obligatoires
Soyez en règle avec la réglementation !
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une obligation sociale pour une entreprise ?
- Checklist des obligations sociales par seuil d’effectif – infographie
- Quelles sont les obligations sociales selon la taille de l’entreprise ?
- Obligations pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Obligations légales pour les entreprises de 11 à 49 salariés
- Obligations sociales pour les entreprises à partir de 50 salariés
- Obligations légales pour les entreprises à partir de 200 salariés
- Obligations sociales pour les entreprises à partir de 300 salariés
- Obligations légales pour les entreprises à partir de 500 salariés
- Obligations légales pour les entreprises à partir de 1000 salariés
- Obligations légales pour les entreprises à partir de 2000 salariés
Qu’est-ce qu’une obligation sociale pour une entreprise ?
Quel que soit leur secteur d’activité, les entreprises sont soumises à des obligations légales variant en fonction de la taille de leurs effectifs.
Dans ce contexte un logiciel RH peut être d’une aide précieuse pour réaliser en quelques clics tous ces rapports RH obligatoires.
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Checklist des obligations sociales par seuil d’effectif – infographie
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Quelles sont les obligations sociales selon la taille de l’entreprise ?
L’embauche de nouveaux collaborateurs est une démarche importante pour le développement et la croissance de l’entreprise, mais n’est toutefois pas une action anodine au regard des obligations sociales auxquelles l’entreprise doit répondre.
En effet, l’employeur doit prendre en considération son niveau d’effectifs actuel et à venir afin de pouvoir anticiper les conséquences financières et organisationnelles que cela aura sur son activité.
Les obligations sociales étant répertoriées par seuils d’effectifs (11, 20, 50 et 200 salariés), le franchissement d’un nouveau seuil peut donc s’avérer être un véritable casse-tête pour les employeurs.
Obligations pour les entreprises de moins de 11 salariés
Les entreprises de moins de 11 salariés sont soumises à peu d’obligations comparées à celles dont les effectifs sont plus importants.
Néanmoins, comme toutes les organisations à partir d’1 salarié, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit être mis en place, suivi et mis à jour annuellement et tenir un registre unique du personnel.
De plus, les entreprises de moins de 11 salariés doivent effectuer la déclaration d’emploi des Travailleurs Handicapés (anciennement DOETH) et ce, mensuellement, via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Du point de vue de la formation, toute entreprise verse une participation à la formation professionnelle continue à un taux spécifique.
Enfin, le FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) est dû au taux de 0.10 %.
Obligations légales pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Les obligations sociales des entreprises comptant entre 11 à 50 salariés doivent, en plus de celles précitées, s’astreindre à payer des cotisations sociales telles que le forfait social.
Par ailleurs, l’employeur doit s’acquitter du versement mobilité transport. Cette contribution est destinée à financer les transports en commun selon les périmètres géographiques. Recouvrée par l’URSSAF selon un taux variable, elle est reversée aux autorités organisatrices de la mobilité.
De plus, les entreprises comptant entre 11 et 50 salariés doivent effectuer annuellement leur déclaration d’emploi des Travailleurs Handicapés via la DSN.
Enfin, ce seuil d’effectifs marque la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) qui répond elle-même à des obligations de consultations périodiques selon les sujets référencés par le Code du Travail. Parmi les modalités de réunions, le CSE se réunira une fois par mois dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.
Les entreprises comptant plus de 20 salariés répondent à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
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Obligations sociales pour les entreprises à partir de 50 salariés
En plus des obligations précédemment citées, les entreprises à l’effectif de plus de 49 salariés doivent :
- mettre en place votre BDESE,
- mettre en place un règlement intérieur,
- contribuer à l’effort de construction (PEEC) en cotisant au 1% logement
- et publier la note de leur index F/H (index sur l’égalité professionnelle) au plus tard le 1er mars de chaque année.
A noter que les taux de cotisations varient en fonction de l’effectif de l’entreprise tel que :
- le la contribution à la formation professionnelle dit CFP (0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour celles ayant un effectif supérieur),
- la taxe d’apprentissage
- ou encore le FNAL.
Par ailleurs, elles doivent aménager un espace de restauration pour les salariés leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.
Obligations légales pour les entreprises à partir de 200 salariés
Pour les entreprises comptant 200 salariés et plus, la législation encadre la mise en place d’une Commission de la Formation Professionnelle ainsi qu’une Commission de l’égalité professionnelle au sein du CSE.
Le Comité Social et Economique (CSE) se réunira périodiquement tous les 2 mois.
Par ailleurs, dans le cadre de ses obligations liées à la représentation syndicale, l’employeur doit mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l’entreprise.
La participation à la formation professionnelle continue s’établit au taux de 1 %, calculé sur la masse salariale brute.
Enfin, l’entreprise contribue au PEEC (Participation à l’Effort de Construction) en s’acquittant de la cotisation communément appelée « 1 % logement ».
Obligations sociales pour les entreprises à partir de 300 salariés
S’ajoutant aux obligations sociales communes présentées ci-dessus, les entreprises comptant dans leurs effectifs 300 salariés et plus sont soumises à la mise en place du bilan social.
Le bilan social est un document établi par l’employeur récapitulant les principales données chiffrées sur la situation sociale de l’entreprise de l’année écoulée et des deux années précédentes.
Le bilan social est établi tous les ans et fait l’objet d’une consultation du CSE.
Tout manquement à cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 7500 €.
Réprésentation syndicale, GEPP et CSSCT, les obligations sociales pour les entreprises de 300 salariés et plus
Dans le cadre de la représentation syndicale, un représentant syndical autre que le délégué syndical de l’entreprise pourra être nommé.
Par ailleurs, l’entreprise organisera la préparation d’un accord portant sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels en entreprises (GEPP). Pour rappel, la GEPP permet de concevoir et de mettre en place des plans d’action ayant pour objectif de réduire de manière anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l’entreprise. Elle constitue un outil majeur d’appréciation des compétences des salariés dans le cadre de leur évolution professionnelle.
Enfin, le CSE se verra doté d’une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail appelée CSSCT, dont les réunions périodiques auront lieu, à défaut d’accord d’entreprise, une fois par trimestre.
Obligations légales pour les entreprises à partir de 500 salariés
Les entreprises franchissant le seuil de 500 salariés devront mettre en place un Délégué syndical supplémentaire au sein de leur représentation.
Obligations légales pour les entreprises à partir de 1000 salariés
A partir de 1000 salariés, les entreprises mettront en place une commission économique au sein de leur CSE. Un local syndical spécifique par section sera créé par chaque syndicat représentatif, le cas échéant.
Dans le cas où il serait confronté à des licenciements pour motif économique (hors cas de redressement ou liquidation judiciaire), l’employeur proposera un congé de reclassement à ses salariés.
Obligations légales pour les entreprises à partir de 2000 salariés
Pour les obligations légales au-delà de 2200 salariés, il appartient à l’entreprise de mettre en place un service de santé lorsque le nombre de salariés placés sous surveillance médicale est au moins équivalent et que le nombre d’examens annuels est égal ou supérieur à 2134.
Article rédigé par la Team Rédaction by QuickMS.