Newsletter n°32 : Actualité sociale

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Attention aux nouvelles compétences environnementales du CSE

La loi “énergie-climat” n° 2021-1104 du 22 août 2021 offre au CSE une compétence nouvelle sur les questions environnementales.

Ainsi le nouveau texte :
– Précise que l’une des missions du CSE est de répondre aux enjeux de la transition écologique
– Impose la consultation du CSE sur les conséquences environnementales :
– Des projets donnant lieu à consultation ponctuelle. Cela concerne donc notamment les projets de réorganisation.
– De l’activité de l’entreprise, dans le cadre des 3 blocs de consultations périodiques. La mission de l’expert-comptable est élargie à ces questions.
– Impose de faire figurer dans la BDES un thème relatif aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Pour en savoir plus sur cette nouvelle compétence du CSE, lisez l’article suivant : Un comité social et économique, et bientôt environnemental ? – Capstan News – L’essentiel de l’actualité juridique décryptée.

Harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré COVID et règles d’indemnisation des arrêts dérogatoires à jour du 6 septembre 2021

Le Ministère du travail a fait un communiqué concernant les règles d’indemnisation des parents d’enfants testés positifs à la COVID 19 qui évoluent afin de tenir compte du changement des règles d’isolement, celui-ci n’étant plus obligatoire pour les personnes vaccinées ayant un résultat de test négatif.
Depuis le 3 septembre, le parent d’un enfant déclaré COVID+ pourra bénéficier des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, et ce qu’il soit vacciné ou non. Cette indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer, lorsqu’il ne peut pas télétravailler.
Dans un premier temps, la plateforme de contact tracing de l’Assurance-Maladie contactera directement les parents concernés pour leur délivrer un arrêt de travail et les indemnités journalières. Puis, d’ici un mois, les parents concernés pourront bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr.
Vous trouverez jointe une note récapitulant les règles d’indemnisation des arrêts dérogatoires liés au Covid-19 à jour.

Application du pass sanitaire dans les centres commerciaux

Depuis le 9 août 2021, le pass sanitaire s’applique dans les centres commerciaux de plus de 20 000m2 sur décision motivée du Préfet, lorsque la gravité des risques de contamination le justifie et que l’accès du public à des infrastructures de transports en commun et aux biens de première nécessité dans le bassin de vie est garanti.

Après une semaine de préparation et de rodage, le pass sanitaire a ainsi été mis en place dans les centres commerciaux des départements connaissant la circulation la plus intense du virus, objectivée par un taux d’incidence supérieur à 200 cas pour 100 000 habitants. Au total, 178 centres commerciaux dans 27 départements différents ont été concernés.

Devant la baisse du taux d’incidence constatée sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement décide de lever, à compter de mercredi 8 septembre, l’obligation d’application du pass sanitaire dans les centres commerciaux pour les départements connaissant un taux d’incidence inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance continue depuis au moins sept jours :
– Isère, Loire et Haute-Savoie
– Bas-Rhin
– Paris, Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Val d’Oise, Hauts-de-Seine et Seine-et-Marne
– Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques
– Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Orientales

Le même principe sera ensuite appliqué aux autres départements : dès lors que durant sept jours consécutifs le taux d’incidence sera inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance, un arrêté préfectoral mettra fin à l’application du pass sanitaire dans les grands centres commerciaux.

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