CSE d’entreprise : rôle, missions et enjeux
Votre guide pour tout comprendre du Comité Social Économique
Sommaire - Tps de lecture 2mn
- Qu’est-ce que le Comité social et économique d’une entreprise ?
- Quel est le rôle du CSE ?
- À quoi sert le CSE – quelles sont ses principales missions ?
- Que sont les Commissions du CSE ?
- Qui sont les membres du CSE ?
- Heures de délégation du CSE : comment ça fonctionne ?
- Réunions du CSE : déroulement et enjeux
- Ordre du jour du CSE : règles et étapes clés
- Qu’est-ce que le procès-verbal d’une réunion CSE ?
- Pourquoi utiliser un logiciel pour la gestion du CSE ?
Le CSE d’une entreprise (Comité social et économique) instaure le dialogue social au sein des entreprises. Quels sont ses rôles et attributions ? Comment fonctionne-t-il ? Selon quelles règles … Nos experts répondent à toutes vos questions !
Qu’est-ce que le CSE d’une entreprise ?
Le Comité social et économique d’une entreprise est une instance unique de représentation du personnel (IRP). Il s’est substitué au 1er janvier 2020 aux délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre de la réforme « Macron » du Code de travail sous l’impulsion des ordonnances de septembre 2017.
Obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, il fusionne et reprend les missions des anciennes IRP.
Quel est le rôle du CSE ?
Le CSE assure le dialogue social et économique au sein de l’entreprise entre l’employeur et les salariés.
- Il veille à faire appliquer les dispositions du droit du travail (lois, règlements, conventions et accord collectifs applicables).
- Il défend les droits des salariés, leur santé mentale et physique, et leurs libertés individuelles dans l’entreprise.
- Il accompagne et informe les salariés dans certaines situations (licenciements économiques, durée du travail et formation professionnelle).
A noter : des dispositions plus favorables relatives aux attributions du CSE peuvent résulter d’accords collectifs de travail ou d’usages.
Réforme Macron : quels sont les enjeux ?
- une meilleure connaissance des besoins des salariés grâce à des demandes centralisées et des membres élus du CSE qui sont les principaux interlocuteurs de l’employeur ;
- des exonérations de charges pour les avantages salariés dans les CSE d’entreprises de plus de 50 salariés ;
- une meilleure souplesse dans la gestion des budgets.
À quoi sert le CSE – quelles sont ses principales missions ?
Les missions du CSE pour toute taille d’entreprise
Quelle que soit la taille de l’entreprise, le CSE a pour mission de représenter les salariés et leurs doléances auprès de l’employeur. Il garantit leur pouvoir d’expression sur les choix concernant la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.
Les missions du CSE :
1. Être informé de toutes questions d’ordre général
- les changements impactant le nombre de salariés ou la structure des emplois ;
- les décisions concernant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ;
- les questions concernant les conditions d’emploi, de travail et de sa durée, la formation professionnelle ;
- les mesures portant sur l’aménagement des postes de travail.
2. Garantir la santé et la sécurité des salariés
- procéder à des inspections régulières dans l’entreprise en termes de santé, sécurité et conditions de travail ;
- analyser les risques professionnels auxquels les salariés pourraient être exposés ;
- contribuer à favoriser l’emploi des femmes, des personnes en situation de handicap… ;
- prévenir les situations de harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes au sein de l’entreprise…
3. Disposer du droit d’alerte du CSE
Enfin, le CSE dispose d’un droit d’alerte pour signaler aux dirigeants de l’entreprise et/ou aux autorités extérieures compétentes :
- toute atteinte aux droits des salariés, à leurs libertés individuelles, à leur santé physique et mentale ;
- un recours abusif aux CDD ;
- un danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement ;
- des faits pouvant avoir des conséquences graves sur la situation économique de l’entreprise.
Quelles sont les missions du CSE pour les entreprises de 11 à 49 salariés ?
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus du CSE relaient auprès de l’employeur toutes les réclamations des salariés, individuelles ou collectives, en matière de rémunération, d’application du Code du travail, de conventions collectives, de protection sociale ou encore de santé et sécurité.
Quelles sont les missions du CSE pour les entreprises de 50 salariés et plus ?
Dans les plus grandes entreprises, le CSE comporte des attributions plus étendues. Il gère de surcroît les activités sociales et culturelles (ASC) au bénéfice des salariés (crèche, cantine, prévoyance, activités sportives, colonies de vacances…) ; il comprend également des commissions internes spécifiques pour mener à bien ses missions.
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Que sont les Commissions du CSE ?
- santé, sécurité et conditions de travail ;
- formation professionnelle ;
- information et d’aide au logement ;
- égalité professionnelle
Lire notre contenu sur Les commissions du CSE
Qui sont les membres du CSE ?
L’employeur
Le CSE est composé des membres suivants :
- l’employeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- pour les entreprises de 50 salariés et plus, le dirigeant peut se faire assister par 3 de ses collaborateurs au maximum qui ont une voix consultative. L’employeur a le titre de Président du CSE.
La délégation du personnel
- les membres élus du CSE lors des élections professionnelles (dont un secrétaire et un trésorier), titulaires et suppléants ;
- un représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise; ce dernier dispose d’une voix consultative.
Les « invités » aux réunions du CSE
- Des invités réguliers comme le médecin du travail, le responsable chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection de travail ou encore les agents des services de prévention des organisme de sécurité sociale (suite à un accident du travail entraînant un arrêt de travail d’au moins 8 jours, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel).
Ils participent de plein droit aux réunions du CSE quand l’ordre du jour contient des questions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Ils disposent d’une voix consultative. - Des invités occasionnels. Par exemple : un responsable de service à l’occasion d’un projet de réorganisation du travail pour répondre aux côtés de l’employeur aux questions, suggestions ou critiques formulées par la délégation.
Il peut s’agir aussi d’experts pour présenter un rapport ou d’un salarié pouvant apporter des éléments de précision au débat.
Combien de membres compte une délégation du CSE ?
Le nombre de membres de la délégation du CSE est fixé par l’article R2314-1 du Code du travail. Il varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Un protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges selon les conditions définies dans l’article L 2314-7 du Code du travail.
Quelle est la durée du mandat d’un CSE ?
Les membres de la délégation CSE sont élus pour 4 ans et ne peuvent effectuer que 3 mandats successifs. Un accord d’entreprise peut modifier la durée du mandat sans jamais dépasser la durée totale de 12 ans au bout des 3 mandats (article L2314-33 du Code du travail).
Heures de délégation du CSE : comment ça fonctionne ?
Les élus du CSE bénéficient d’un volume d’heures leur permettant d’assurer leur mandat, appelées heures de délégation du CSE. Les membres du CSE accomplissent leur mission pendant ces heures qui sont considérées de plein droit comme du temps de travail et que l’employeur est tenu de payer. Elles doivent obéir à un délai de prévenance et peuvent être reportées ou mutualisées sous certaines conditions. Le nombre d’heures de délégation est calculé en fonction du nombre de salariés.
Lire l’article Heures de délégation CSE : de quoi parle-t-on ?
Réunions du CSE : déroulement et enjeux
L’employeur est le Président du CSE et a l’obligation d’organiser les réunions du CSE.
À défaut d’accord collectif, doivent être organisées au minimum chaque année :
- 6 réunions du CSE ordinaires par an dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
- 12 réunions ordinaires par an dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
- 4 réunions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) en conviant le médecin du travail, l’inspecteur du travail et les membres du CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail).
Face à des situations d’urgence, le Code du travail permet d’organiser des réunions supplémentaires, appelées généralement « réunions extraordinaires » (article L2315-28 du Code du travail).
Cette décision doit être votée à la majorité (article L2315-28 du Code du travail).
Toute réunion supplémentaire SSCT peut être sollicitée par la demande motivée de 2 membres du CSE (article L2315-27 du Code du travail).
Lire l’article sur les Réunion du CSE
Ordre du jour du CSE : règles et étapes clés
Chaque réunion du CSE doit obligatoirement faire l’objet d’un ordre du jour CSE établi en amont. Défini conjointement par le secrétaire et le président du CSE, il énonce tous les points qui seront traités lors de la réunion et doit être transmis au moins 3 jours avant cette dernière. Il répond à des règles précises, notamment en matière de rédaction, de validation et de communication.
ODJ du CSE
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Qu’est-ce que le procès-verbal d’une réunion CSE ?
Le procès-verbal du CSE (PV du CSE) permet de restituer les propos qui ont été tenus ainsi que les décisions qui ont été prises lors d’une réunion du CSE. Rédigé sous 15 jours par le secrétaire du CSE, il doit être approuvé par l’ensemble des membres du CSE avant diffusion auprès des salariés.
Lire l’article « Procés verbal du CSE : Comment et pourquoi le rédiger ? ».
Pourquoi utiliser un logiciel pour la gestion du CSE ?
L’organisation et la tenue des réunions du CSE sont très chronophages et doivent répondre à une réglementation stricte dans leurs process.
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