Réunion CSE : enjeux et obligations, on vous dit tout !
Réunions du CSE
Nos experts vous expliquent en détail tout ce que vous devez savoir sur les réunions du CSE : leur utilité, leur fonctionnement et leurs obligations
Sommaire - Tps de lecture 2mn
Qu’est qu’une réunion CSE et à quoi sert-elle ?
Quelles sont les réunions obligatoires du CSE ?
Convocation réunion du CSE : les règles à connaître
Qu’est-ce que le compte rendu de réunion du CSE ?
Procès-verbal de réunion CSE, quelle différence avec le compte rendu ?
Qui rédige le PV de réunion du CSE ?
Comment diffuser le procès-verbal de réunion CSE ?
Quand et pourquoi organiser une réunion extraordinaire du CSE ?
Avec l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’Etat oriente le dialogue social vers un interlocuteur unique et généraliste : les multiples instances représentatives sont maintenant fusionnées au sein du comité social et économique, le CSE d’une entreprise.
Penchons-nous donc sur la réunion du CSE : contenu et déroulé des réunions, différents types de réunion du CSE et modalités attachées à chacun.
Qu’est qu’une réunion CSE et à quoi sert-elle ?
ériodiques ou extraordinaires, les réunions du CSE sont le siège des délibérations du CSE : il s’agit de l’examen des sujets. Pour un sujet soumis au vote, ces délibérations sont sanctionnées par un vote : les résolutions sont prises à la majorité.
Délibérations et résolutions sont consignées dans le Procès-verbal, sous la responsabilité exclusive du Secrétaire du CSE.
La réunion plénière du CSE rassemble :
- l’employeur ou son représentant ;
- les membres titulaires de la délégation du personnel ou leur absence leurs suppléants ;
- les représentants syndicaux au CSE ;
- les membres invités selon les sujets à l’ordre du jour de la réunion du CSE.
Lors d’une réunion, a minima la moitié des participants doit être constituée de représentants du personnel : les représentants de l’employeur ne peuvent être en majorité.
La réunion du comité social et économique est toujours le lieu d’échanges, de délibérations et de prises de décisions.
L’effectif présent (au moment du vote et pour l’entreprise même en cas d’établissement différents) détermine le nombre de réunions périodiques du CSE. La loi prévoit également que les membres peuvent demander des réunions extraordinaires du CSE.
Lors de la première réunion du CSE, le cadre du CSE et son organisation seront posés et détermineront le fonctionnement tout au long du mandat.
Enfin le procès-verbal de la réunion doit répondre à des obligations légales pour devenir la règle dans l’entreprise.
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Quelles sont les commissions du CSE obligatoires ?
Les entreprises de plus de 300 salariés
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE doit obligatoirement instaurer plusieurs commissions :
- une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ;
- une commission dédiée à la formation ;
- une commission d’information et d’aide au logement ;
- une commission chargée de l’égalité professionnelle.
Les entreprises de 1000 salariés et plus
Pour les entreprises de 1 000 salariés et plus, les mêmes commissions du CSE sont mises en place, mais vient également s’ajouter une commission économique.
Par ailleurs, selon l’article L2315-44 du Code du travail, une commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE doit être créée lorsque le CSE dépasse 2 des 3 critères suivants (fixés par décret) :
- 50 salariés ;
- 3,1 millions d’euros de ressources annuelles ;
- 1,55 million d’euros au bilan.
Bon à Savoir
- 30h par an pour les entreprises 300 à 1000 salariés ;
- 60h par an pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.
Quelles sont les réunions obligatoires du CSE ?
Ce dernier s’apprécie au moment des élections du CSE et pour l’ensemble de l’entreprise (même s’il y a plusieurs CSE du fait de l’existence de plusieurs établissements).
Par exemple, pour une entreprise comprenant 3 établissements de 97, 112 et 189 salariés, les 3 CSE sont soumis à la règle pour les entreprises de plus de 300 salariés.
À moins qu’un accord ait été signé, le CSE se réunit, en séance plénière, convoqué par l’employeur ou de son représentant :
- au moins 1 fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (article L. 2315-28 du Code du travail).
Parmi ces réunions périodiques, dans les entreprises de plus de 50 salariés, 4 réunions par an minimum devront mettre à l’ordre du jour les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
À sa demande, le comité social et économique est reçu en cas d’urgence.
Convocation réunion du CSE : les règles à connaître
Qu’elle soit périodique ou extraordinaire, une réunion du CSE s’organise selon un certain nombre de règles :
- Si la réunion a lieu en dehors des heures habituelles de travail d’un représentant, l’employeur doit obtenir préalablement son accord.
- L’employeur est chargé d’envoyer les convocations.
- Secrétaire et Président doivent élaborer conjointement l’ordre du jour.
- L’Ordre du jour doit être communiqué au moins 3 jours avant le début de la réunion. Cette obligation n’en est plus une en cas de réunion extraordinaire.
- Le secrétaire du CSE est responsable du procès-verbal pour toutes les réunions.
Qu’est-ce que le compte rendu de réunion du CSE ?
Un compte rendu de réunion du CSE, est la première étape avant le procès-verbal (PV). Il présente tous les échanges de la séance.
La loi demande l’exhaustivité des échanges ayant eu lieu en séance. C’est pourquoi certains CSE décident de recourir à un prestataire pour retranscrire l’intégralité des échanges oraux.
Cependant, si tous les participants donnent leur accord, un relevé de décisions peut aussi apparaître dans le procès-verbal du CSE, éventuellement en lieu et place de l’exhaustivité. Et entre l’exhaustivité et le relevé de décisions, toutes les combinaisons sont possibles !
La forme et le détail attendu dans les PV peuvent être mentionnés dans le règlement interne (RI) du CSE.
Procès-verbal de réunion CSE, quelle différence avec le compte rendu ?
Les échanges en réunions du CSE, sous forme de résolutions, sont amenés à devenir la référence pour l’entreprise concernée. Il est donc particulièrement important de faire le procès de ce qui se dit (le « procès-verbal du CSE»), c’est-à-dire de noter les propositions, les objections, les remarques qui ont constitué les délibérations des parties prenantes et de ne pas s’en tenir juste à un simple compte rendu de réunion.
De plus, il est indispensable d’établir le procès-verbal d’une réunion du CSE car il s’agit d’un document obligatoire et légal – Article L2315-34 du Code du travail : « Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité… »
Qui rédige le PV de réunion du CSE ?
Le secrétaire du CSE est responsable du PV. Il doit s’assurer que le document validé par les signatures est le document présentant effectivement délibérations et résolutions pour la séance concernée.
Il peut charger un tiers de la rédaction du compte rendu de réunion du CSE : un autre participant à la réunion, un prestataire par exemple.
Si la retranscription se base sur un enregistrement audio de la réunion, cet enregistrement doit être effacé dès la retranscription validée.
Le secrétaire du CSE élabore ensuite le PV en se basant sur cette prise de notes constituant le CR.
Comment diffuser le procès-verbal de réunion CSE ?
Le PV du CSE doit être communiqué et validé dans les 30 jours suivants la réunion, et au maximum au début de la réunion suivante. Cela semble logique dans la mesure où de futures décisions peuvent se baser sur les mesures actées au préalable.
Le Compte rendu d’une réunion CSE est pleinement efficace s’il est envoyé en relecture dans les jours qui suivent la réunion : les participants ont alors bien en tête le contexte de leur(s) intervention(s) et peuvent compléter le CR si besoin avec des infos fraîches. Au-delà de 5 jours, les informations envoyées sans relecture ne seront pas relues et donc ni complétées, ni corrigées. Ce que nous constatons dans nos réunions d’avancement de projet devrait s’appliquer aux PV des réunions CSE !
L’enjeu de réduire le délai de relecture et de validation du PV du CSE réside dans la mise à disposition de l’information : une fois actée en réunion, une décision doit être communiquée à l’ensemble du personnel et mise en pratique. Par exemple, une mesure d’aménagement du travail (télétravail) décidée en CSE pourra être mise en œuvre seulement une fois le PV validé. Il est donc dans l’intérêt des salariés de raccourcir les délais de validation des PV pour éprouver les bienfaits des décisions.
Quand et pourquoi organiser une réunion extraordinaire du CSE ?
Qu’est-ce qu’un CSE extraordinaire ?
En complément des réunions périodiques ordinaires, les réunions extraordinaires du CSE sont convoquées en cas d’urgence et s’il n’est pas possible d’attendre la prochaine réunion périodique du CSE. Le déclenchement d’une réunion extraordinaire du CSE peut se faire par l’employeur ou les élus du CSE.
Pourquoi organiser une réunion extraordinaire du CSE ?
- en cas d’accident grave ou à une atteinte à l’environnement ou à la santé publique ;
- à la demande de la majorité de ses membres ;
- 2 des membres CSE suffisent si la demande concerne les sujets de santé, sécurité ou conditions de travail.
En cas de danger grave et imminent, d’atteinte aux personnes, d’alerte économique, d’alerte sociale, les membres de la représentation du personnel disposent d’un droit d’alerte.
Comment demander une réunion extraordinaire ?
En cas de changement de l’environnement de l’entreprise (crise sanitaire, par exemple), le président du comité social et économique, peut convoquer l’équipe du CSE pour prendre les décisions garantissant la sécurité du personnel et la continuité du service et de la productivité. Il envoie les convocations aux personnes adéquates (titulaires, experts, médecins du travail…) et le process rejoint celui d’une réunion ordinaire.
Si le changement est interne à l’entreprise et constatée par un représentant du personnel (mise en danger sur un site de production, par exemple), et si la solution mise en place par l’employeur après enquête ne résout pas la situation de risque, alors les représentants du personnel peuvent exiger une réunion extraordinaire du CSE.
Dans les faits, une fois le registre des risques documenté sur la situation constatée, le représentant aide l’employeur dans son enquête. Cette enquête peut déjà mener l’employeur à appliquer des mesures, préventives ou palliatives. Si le représentant du personnel constate que ces mesures ne conjurent pas le risque, et sur accord de l’ensemble des élus, il demande une réunion du CSE sur ce sujet. S’il s’agit d’un sujet SSCT, 2 élus seulement sont nécessaires pour pouvoir imposer une telle réunion.
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