Actualité sociale du 9 septembre 2022
Arrêts dérogatoires Covid-19 : prolongation du versement de l’indemnité complémentaire
Depuis le début de la crise sanitaire en 2020, un dispositif dérogatoire aux arrêts de travail directement liés au Covid-19 a été mis en place au profit des salariés.
Les salariés malades du Covid-19 ou cas contact, qui ne peuvent pas télétravailler, ont le droit à des arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence (qui est de 3 jours normalement).
Les indemnités journalières pour ces salariés sont versées dès le premier jour d’arrêt par l’Assurance maladie. Ce régime dérogatoire s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
Les conditions de versement de l’indemnité légale complémentaire due par les employeurs à leurs salariés en arrêt maladie pour Covid-19 ont été également assouplies et élargies jusqu’au 31 juillet 2022 (pas de délai de carence de 7 jours, pas de condition d’ancienneté dans l’entreprise…). Cette indemnité complémentaire vient compléter celles de l’Assurance maladie.
L’ordonnance, prise en vertu de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, permet de prolonger une nouvelle fois et au plus tard jusqu’à la fin de l’année 2022, le bénéfice du complément de salaire versé par les employeurs dans des conditions dérogatoires aux salariés en arrêt de travail pour Covid-19.
Cette mesure s’applique rétroactivement aux arrêts de travail qui ont débuté à partir du 1er août 2022.
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Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu’en 2023
Le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre fin le 31 juillet 2022, est prolongé, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023, selon de nouvelles modalités définies dans un décret publié au Journal officiel du 31 août 2022 (voir « Salariés vulnérables : le gouvernement décide de prolonger la possibilité de les placer en AP » ; « Activité partielle pour les personnes vulnérables : les dispositions du PLFR 2022 » )
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a acté le rétablissement du dispositif spécifique permettant à l’employeur de placer en activité partielle des salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité à la Covid-19.
Un décret d’application publié au Journal officiel du 31 août 2022 détermine le taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022. Il fixe également le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur.
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Apprentissage : du nouveau sur les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Le décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 modifie les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, notamment lorsque France compétences révise ses recommandations.
Il prévoit également que les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont fixés à titre transitoire par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget dans l’attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l’Etat dès lors que la carence est constatée.
Un premier arrêté du 31 août 2022 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ; un second fixe les niveaux d’amorçage de ces mêmes contrats.
Egalité F/H : des précisions utiles apportées par un arrêté du 17 août 2022
Un arrêté du 17 août 2022 définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
